Introduction
La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) a reçu la sanction royale le 17 décembre 1992 et elle est entrée en vigueur le 14 mai 1996, lorsque le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages a pris effet. La WAPPRIITA vise à protéger les espèces canadiennes et étrangères de plantes et d'animaux contre le commerce illégal, et les écosystèmes du Canada contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles. Elle atteint ces objectifs en réglementant le commerce international et le transport entre les provinces1 de certaines plantes et de certains animaux sauvages, ainsi que des parties de ces animaux et des produits qui en dérivent, et en faisant du transport, entre les provinces ou entre le Canada et d'autres pays, de spécimens d'espèces sauvages illégalement obtenus, une infraction.
La WAPPRIITA est l'instrument législatif grâce auquel le Canada remplit les obligations qu'il a aux termes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, communément appelée CITES. Le Canada est l'un des premiers signataires de cet accord international, auquel, à la fin de 1998, 148 États souverains avaient adhéré. La CITES établit des mesures de contrôle sur le commerce et le mouvement international des espèces animales et végétales qui sont, ou pourraient être, menacées par la surexploitation résultant des pressions du commerce. Les parties à l'accord déterminent quelles sont ces espèces, dont la liste se trouve dans l'une des trois annexes de la Convention selon le niveau de protection considéré comme nécessaire pour chacune d'elles. Les espèces qui figurent à l'annexe I sont menacées de disparition. Pour assurer leur survie, la convention réglemente de façon particulièrement stricte leur commerce. L'annexe II donne le nom d'espèces qui ne sont pas à l'heure actuelle menacées de disparition, mais pourraient le devenir si la surexploitation n'est pas évitée par le réglementation de leur commerce. Chacun des pays signataires peut ajouter à l'annexe III des espèces qui se trouvent sur son territoire afin de gérer le commerce international de ces espèces. Les pays exportateurs doivent délivrer une autorisation d'exportation de la CITES pour le commerce des espèces mentionnées aux annexes I, II et III et, dans le cas des espèces menacées de l'annexe I, une licence d'importation de la CITES doit également être accordée par les pays importateurs.
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