Nombre d’entreprises étrangères exercent leur activité au Canada en tant que sociétés. Une société ou personne morale est une entreprise qui est distincte sur le plan juridique de ses propriétaires. Vous pouvez constituer une société au Canada sous deux régimes :
- Sous le régime d’une loi provinciale – si l’entreprise est appelée à exercer son activité dans une seule province, elle peut être constituée en société de régime provincial.
- Sous le régime d’une loi fédérale – les entreprises qui envisagent d’exercer leur activité à l’échelle du pays doivent être constituées en sociétés de régime fédéral. Certains types d’entreprises, comme les banques, sont régis par une législation spécifique à l’industrie.
Établir une succursale
Les sociétés étrangères peuvent établir une succursale au Canada, pourvu qu’elles se conforment à la Loi sur Investissement Canada ainsi qu’aux obligations provinciales relatives à l’enregistrement et au permis commercial.
Certains avantages fiscaux se rattachent à cette structure juridique. Toutefois, les obligations de l’entreprise étrangère relativement aux dettes et obligations contractées dans le cadre de ses activités au Canada ne se limitent pas à l’exploitation canadienne.
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Établir une filiale
Une société étrangère peut s’établir au Canada en créant une personne morale distincte ou filiale sous le régime d’une loi fédérale canadienne ou d’une loi provinciale régissant les sociétés. Les formalités d’enregistrement d’une filiale sont les mêmes que pour une société.
Le principal avantage par rapport à la succursale a trait au fait que les dettes et obligations contractées par l’entreprise canadienne se limitent au Canada et n’ont pas d’incidence sur la société mère à l’étranger.
Établir une coentreprise
On parle de coentreprise lorsqu’au moins deux personnes décident d’investir des capitaux ou de mettre en commun des biens ou des services pour créer une entreprise. Aucune loi canadienne ne régit expressément les coentreprises. À l’heure actuelle, les coentreprises sont régies par le contrat conclu entre les parties.
Le contrat de la coentreprise doit définir les modalités de la collaboration. Il précise l’apport de toutes les parties à la coentreprise, la structure de gestion et le partage des profits. Un avocat peut vous être utile pour les aspects juridiques de votre coentreprise. Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour obtenir de l’aide.
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Enregistrement provincial
Une entreprise n’est pas obligée d’être constituée en société de régime fédéral et provincial. Toutefois, dans de nombreux cas lorsqu’une entreprise est constituée en société de régime fédéral, elle sera tenue de s’enregistrer dans une ou plusieurs provinces et dans les territoires, le cas échéant, où elle exerce son activité. Corporations Canada travaille de concert avec les représentants des administrations provinciales et territoriales pour alléger les formalités des entreprises à cet égard.
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Industrie Canada : Enregistrement provincial
Survol, règles et formalités d’enregistrement
Liste des autorités provinciales pour toutes les provinces