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Loi sur la concurrence

La Loi sur la concurrence est la loi canadienne antitrust. L’objet de la Loi est de protéger et d’encourager la concurrence équitable au Canada. Elle réglemente les activités commerciales et surveille les pratiques de commerce. Par exemple, les fusions et acquisitions qui peuvent réduire la concurrence font souvent l’objet d’un examen par le Tribunal de la concurrence. Pour des raisons pratiques, on peut diviser la Loi en trois principaux domaines : les infractions pénales, les infractions civiles et le règlement sur les fusions.

Le Bureau de la concurrence est chargé de l’administration et de l’application de la Loi sur la concurrence. Son rôle consiste à promouvoir et à maintenir la concurrence équitable de façon à ce que les Canadiens puissent bénéficier de bas prix et d’un éventail de produits.

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