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Foire aux questions

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En vertu de l'ALENA, quand dit-on d'une personne qu'elle est mutée à l'intérieur d'une société?

L'ALENA autorise les personnes occupant des postes de direction ou de cadre supérieur ou ayant des connaissances spécialisées à être mutées au sein de sociétés américaines, mexicaines ou canadiennes ayant des liens entre elles. Pour remplir les conditions requises, la personne mutée doit avoir été employée de façon ininterrompue pendant au moins un an au cours des trois années précédant la date de la demande.
 
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