Le choix de la structure adéquate pour votre entreprise dépendra de plusieurs facteurs notamment de considérations juridiques, de l’emplacement de l’entreprise et de la fiscalité. On trouve trois structures juridiques de base pour les entreprises au Canada :
Par ailleurs, ces structures juridiques de base comportent des variantes :
Entreprise individuelle
Une entreprise individuelle constitue la forme juridique la plus simple pour se lancer en affaires. Il s’agit d’une entreprise non constituée en société appartenant entièrement à une seule personne. Les passifs ou dettes de l‘entreprise sont les passifs personnels du propriétaire.
En tant que propriétaire de l’entreprise, vous assumez les risques de l’entreprise pour tous les biens que vous possédez, que ces biens soient destinés à votre usage personnel ou fassent partie de votre entreprise. Vous incluez les revenus et les dépenses de l’entreprise dans votre déclaration de revenus.
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Société de personnes
Une société de personnes est une entreprise dans laquelle plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leur argent, leurs biens, leur travail ou leurs compétences et s’attendent à partager les profits ou les pertes de l’entreprise ainsi créée. Il est important de mentionner que l’on peut avoir une société de personnes sans contrat écrit.
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Société
La société est la structure juridique la plus courante au Canada. Il s’agit d’une entité juridique distincte qui peut conclure des contrats et posséder des biens en son nom propre, séparément et indépendamment de ses propriétaires. Étant donné qu’une société a une existence juridique distincte, elle doit payer des impôts sur ses revenus et elle doit par conséquent présenter sa propre déclaration de revenus.
Une société peut être créée sous deux régimes : Link to Section 2.1
- En vertu d’une loi provinciale – si l’entreprise est appelée à exercer son activité dans une seule province, elle est constituée en société de régime provincial.
- En vertu d’une loi fédérale – une entreprise qui envisage d’exercer son activité partout au Canada doit être constituée en société de régime fédéral et parfois de régime provincial. Certains types d’établissements commerciaux, comme les banques, sont régis par une législation spécifique à l’industrie.
Coentreprise
On parle de coentreprise lorsqu’au moins deux personnes conviennent d’investir des capitaux ou de mettre en commun des biens ou des services pour créer une entreprise. Aucune loi canadienne ne régit expressément les coentreprises. À l’heure actuelle, les coentreprises sont régies par le contrat conclu entre les parties.
Le contrat de la coentreprise doit définir les modalités de la collaboration. Il précise l’apport de toutes les parties à la coentreprise, la structure de gestion et le partage des profits. Un avocat peut vous être utile pour les aspects juridiques de votre coentreprise. Vous pouvez aussi communiquer avec nous pour obtenir de l’aide.
Succursale
Une entreprise constituée en société à l’étranger peut décider d’établir une succursale en raison de certains avantages fiscaux particuliers liés à cette structure juridique. Avant qu’une société étrangère ne puisse ouvrir une succursale, elle doit obtenir un permis commercial ou s’enregistrer dans la province où elle a l’intention d’exercer son activité.
Exercer son activité au Canada
La définition varie d’une province à l’autre. On peut dire habituellement qu’une entreprise exerce son activité au Canada :
- si elle a un agent résident, un représentant, un entrepôt, un bureau ou un lieu où elle exerce son activité dans une province ou
- si elle détient un intérêt dans un bien-fonds situé dans une province, autrement qu’au moyen d’une sûreté ou,
- si une province a choisi de réglementer ce type particulier d’activité.
Une société n’exerce pas son activité au Canada ou dans une province si :
- elle prend des commandes, fait des achats ou vend des produits, articles ou marchandises, ou offre ou vend des services d’un type quelconque en ayant recours à du personnel itinérant ou grâce à de la publicité ou par correspondance.
Il est important de noter que des sanctions sont prévues contre les personnes qui ne se procurent pas un permis commercial lorsque c’est nécessaire.