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Programme d'accès à la faillite
Le Programme d'accès à la faillite aide les particuliers qui veulent déclarer faillite à embaucher un syndic de faillite s'ils n'ont pas les moyens de le faire eux-mêmes.
Administré par : Bureau du surintendant des faillites (BSF)
Renseignements sur l’admissibilité
Les particuliers doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- avoir l'intention de déclarer une faillite personnelle
- avoir plus de dettes personnelles que de dettes commerciales
- avoir essayé au moins deux fois de se trouver un syndic de faillite
- ne pas être impliqués dans des activités commerciales
- ne pas être incarcérés
- d’autres critères peuvent s'appliquer
Coordonnées
- Courriel : osb-bsf@ic.gc.ca
