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Déclaration des victimes
Le programme Déclaration des victimes permet aux victimes d'actes criminels de présenter une brève déclaration en personne ou enregistrée lors de l'audience de libération conditionnelle d'un délinquant afin d'aider les membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles à évaluer les risques que pose le délinquant pour les victimes et la communauté.
Administré par : Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)
Renseignements sur la demande
- Les victimes qui désirent présenter une déclaration en personne ou enregistrée lors d'une audience de libération conditionnelle doivent faire une demande par écrit au bureau de libérations conditionnelles qui dessert l'établissement où aura lieu l'audience, ou au bureau le plus près.
- Formulaire de demande
Dates et dates limites
- Une fois que la demande est autorisée, les victimes doivent soumettre une copie de leur déclaration par écrit au moins 30 jours avant l'audience afin de satisfaire à l'obligation juridique de communiquer les renseignements au délinquant 15 jours avant l'audience.
