Le ministère de la Justice du Canada

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Notre rôle
Notre identité
Notre tâche
Encourager les approches novatrices
Renseignements complémentaires

NOTRE MISSION

Le ministère de la Justice a pour mission de :

• seconder le ministre de la Justice dans la tâche d’assurer, au Canada, l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible;
• fournir des conseils et autres services juridiques de grande qualité au gouvernement ainsi qu’aux ministères ou organismes clients;
• promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

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NOTRE RÔLE

Le ministère de la Justice veille à ce que le système de justice du Canada soit aussi équitable, accessible et efficace que possible. Il aide le gouvernement fédéral à élaborer des politiques, à rédiger des lois et à les réformer au besoin. Il agit également à titre de conseiller juridique auprès du gouvernement en lui donnant des avis et du soutien juridiques, en engageant des poursuites dans les affaires relevant des lois fédérales et en représentant le gouvernement du Canada devant les tribunaux.

Ses responsabilités reflètent le double rôle du ministre de la Justice, qui est également, de par la loi, le procureur général du Canada. En termes généraux, le Ministre s’occupe de l’administration de la justice, y compris des questions de politiques dans des domaines tels que la justice pénale, le droit de la famille, le droit de la personne et la justice applicable aux Autochtones; en sa qualité de procureur général, il est le premier conseiller juridique de la Couronne chargé de diriger tous les procès au nom du gouvernement fédéral.

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NOTRE IDENTITÉ

Le ministère de la Justice est un ministère de grandeur moyenne, mais qui a une grande influence. Les employés du Ministère jouent un rôle crucial dans la rédaction de projets de loi présentés au Parlement, qu’ils émanent du ministère de la Justice ou d’un autre. Les avocats représentent près de la moitié du personnel du Ministère; l’autre moitié se compose de spécialistes dans des domaines comme la recherche, les sciences sociales et les communications, ainsi que de parajuristes et d’employés de soutien. Nombre d’avocats travaillent dans les services juridiques de quelque 40 autres ministères et organismes fédéraux.

Outre l’Administration centrale à Ottawa, il y a quelque 17 bureaux régionaux et bureaux secondaires d’un bout à l’autre du pays. Le personnel des régions donne des avis juridiques aux ministères et organismes fédéraux situés à l’extérieur d’Ottawa et s’occupe de la majeure partie des travaux de contentieux du gouvernement fédéral dans les provinces. Dans les territoires, le Service des poursuites pénales du Canada^[*] s’occupe des poursuites en vertu du Code criminel et des opérations relevant du droit immobilier, qui sont effectuées dans les provinces par les gouvernements provinciaux.

Le sous-ministre gère le travail et les opérations du ministère de la Justice et rencontre régulièrement le Ministre pour discuter de l’évolution des politiques et des questions nouvelles. Et, comme le Ministre est également le procureur général du Canada, le sous-ministre fait fonction de sous-procureur général. En sa qualité de premier fonctionnaire du Ministère, il travaille avec une équipe de trois sous-ministres délégués qui partagent ses fonctions et s’occupent des questions nécessitant son attention immédiate. L’équipe bénéficie à son tour du savoir et des compétences considérables accumulés par le personnel du Ministère dans son ensemble.

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NOTRE TÂCHE

Rédaction des lois

En tant que conseiller juridique du gouvernement, le ministère de la Justice aide les ministères de l’État à élaborer, à réformer et à interpréter les lois. Par exemple, l’une des plus importantes questions à résoudre au sujet de toute nouvelle loi consiste à déterminer si elle est pleinement compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. Le Ministère examine toutes les nouvelles lois dans le détail afin d’y déceler les points qui pourraient entraîner leur contestation devant les tribunaux en vertu de la Charte.

Une fois que le Cabinet a décidé quelles lois nouvelles seront présentées au cours d’une session parlementaire, on commence à préparer les projets de loi. Lorsque leur sujet relève d’un autre ministère, ses spécialistes travaillent avec les avocats du ministère de la Justice, qui sont les experts en matière de rédaction des projets de loi. Le ministère de la Justice est consulté aux premières étapes du travail et continue d’apporter son concours à toutes les étapes, de l’obtention de l’autorisation du Cabinet à la rédaction – et nouvelle rédaction – du projet de loi, jusqu’à son adoption par le Parlement. Le projet de loi devient alors loi et fait partie des lois du pays.

Le Ministère s’assure également de la validité juridique de tous les projets de règlements et de leur clarté dans les deux langues officielles, et qu’ils tiennent compte des deux systèmes juridiques du Canada (le droit civil au Québec et la common law dans le reste du pays). Les règlements énoncent les règles, normes, procédures et autres détails relatifs à des lois données. Les avocats du ministère de la Justice rédigent les règlements ou examinent ceux qui ont été envoyés par d’autres ministères, et ils fournissent des conseils et d’autres services au besoin.

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Réforme du droit pénal

La réforme courante du droit veille à ce que les lois du Canada demeurent efficaces et pertinentes. La réforme du droit n’est pas seulement une réaction aux défis actuels sur les plans social et juridique; elle vise également à fournir un plan élargi et à long terme de la réforme axée sur les valeurs et les principes. Les experts du ministère de la Justice examinent régulièrement les lois existantes et cernent les questions d’actualité qui pourraient nécessiter de nouvelles lois. Les réformes peuvent être nécessaires pour prendre des mesures décisives en vue de lutter contre la criminalité; pour que les lois se conforment à la Charte; pour refléter l’évolution du droit devant les tribunaux; pour prendre en compte les progrès scientifiques liés à la détection et à la poursuite des auteurs d’actes criminels, notamment l’identification et l’échantillonnage d’ADN; pour suivre les progrès de la technologie et de la mondialisation qui touchent l’activité criminelle internationale; pour tenir compte du changement des attitudes sociales quant à décider s’il faut recourir au droit pénal pour influencer le comportement des personnes et des entreprises. Dans l’élaboration des options de réforme législative, le Ministère consulte étroitement les représentants provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants non gouvernementaux

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Élaboration des politiques

Le ministère de la Justice est actif au chapitre de l’élaboration des politiques gouvernementales. Comme beaucoup de ses politiques ont une incidence directe sur la vie quotidienne des Canadiennes et des Canadiens, ses travaux en la matière se fondent sur nos valeurs communes en tant que société. Par exemple, les Canadiens attachent du prix à l’équité et à l’accessibilité universelle du système de justice; ces aspects sont parmi les plus fondamentaux de toute politique que le Ministère élabore et des conseils qu’il donne aux autres ministères. Ses travaux en matière de politiques contribuent, par ailleurs, à former les attitudes des Canadiens en traduisant ces valeurs communes non seulement dans les lois, mais encore dans les programmes et les services qui, à leur tour, influencent notre société. Il contribue à une vaste gamme de domaines de politique publique, notamment la protection des enfants contre les prédateurs sur Internet et l’amélioration de l’accès au système de justice pour les minorités linguistiques.

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Sécurité publique

Les travaux du Ministère en matière de sécurité publique offrent un bon exemple du besoin d’adaptation des politiques aux changements qui surviennent dans la société. La Loi antiterroriste, élaborée par le ministère de la Justice, est entrée en vigueur le 24 décembre 2001. Cette loi, conçue pour donner aux autorités les outils dont elles ont besoin pour protéger les Canadiennes et les Canadiens contre le terrorisme, établit un équilibre entre, d’une part, le maintien des valeurs canadiennes d’équité et de respect des droits de la personne et, d’autre part, la protection des Canadiens et de la collectivité mondiale. Dans le cadre de la stratégie antiterroriste du gouvernement, le Ministère continue de surveiller et d’évaluer les effets de la Loi et d’examiner d’autres mesures législatives et réglementaires.

Par ailleurs, pour répondre à la menace croissante du crime organisé, le Ministère a collaboré avec les provinces et les territoires afin d’améliorer la loi et d’aider les agents d’exécution de la loi et les procureurs à neutraliser et démanteler les organisations criminelles.

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La justice familiale axée sur l’enfant

Les Canadiens s’attendent à ce que les parents s’acquittent de leurs responsabilités envers leurs enfants, même en cas de désintégration des familles. Grâce à la Stratégie en matière de justice familiale axée sur l’enfant, adoptée en 2002, le Ministère aide les parents à répondre aux besoins de leurs enfants après la séparation et le divorce, et il les encourage à s’acquitter de leurs responsabilités pour élever au mieux leurs enfants et promouvoir leur intérêt.

Le Ministère collabore également avec les provinces et les territoires pour appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants afin d’en surveiller les effets et de trouver des moyens de les améliorer pour le bien des enfants.

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Contentieux

Le travail qu’effectuent les avocats et avocates du Ministère pour le procureur général du Canada s’étend à un grand nombre de questions juridiques – c’est-à-dire des actions en justice telles que des poursuites. Ils défendent le gouvernement lorsqu’il est traduit en justice et ils assurent des services juridiques pour le compte des autres ministères et organismes fédéraux. Une très grande partie du contentieux vise des domaines complexes comme le droit fiscal et le droit de l’immigration, y compris les demandes de statut de réfugié et d’autres enjeux liés aux droits de la personne.

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Responsabilités fédérales et provinciales

Le Canada possède un système fédéral de gouvernement. Cela signifie que le pouvoir de légiférer est réparti entre le gouvernement fédéral du Canada et ceux des provinces. Le gouvernement fédéral s’occupe des questions qui intéressent tout le Canada, comme le droit pénal, le commerce entre les provinces, les télécommunications, l’immigration et l’extradition, et les pêches. De leur côté, les provinces font des lois dans des domaines comme l’éducation, la propriété et les services de santé.

La plupart des poursuites découlant d’infractions au Code criminel sont engagées par les provinces, mais le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC)^[*], agissant au nom du procureur général du Canada, s’occupe des poursuites relatives à toutes les autres lois fédérales, y compris celles qui ont trait aux affaires de drogues. Dans les territoires, le SPPC dirige toutes les poursuites au criminel, dont celles qui relèvent du Code criminel.

Le gouvernement fédéral a également des responsabilités au niveau international et le ministère de la Justice joue un rôle actif dans la prestation de conseils et de soutien dans des domaines tels que les droits de la personne et le droit environnemental, dans la lutte contre le terrorisme et le crime transnational, et dans des enjeux juridiques liés au commerce et aux investissements, ainsi qu’à la propriété intellectuelle. Le Ministère remplit en outre les obligations internationales du Canada, qui s’est engagé par traité à aider des États étrangers dans des affaires criminelles par le recours aux processus d’extradition et d’entraide juridique.

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Common law et droit civil

Le Canada n’est pas seulement un pays bilingue, mais il est également doté d’un dualisme juridique – c’est-à-dire que les deux systèmes existent en parallèle. Il s’agit du droit civil et de la common law et, de par son mandat, le travail du Ministère couvre les deux à la fois. Le droit civil repose sur un code qui énonce un ensemble de règles; les juges se rapportent au code en premier lieu, puis à la jurisprudence. Le droit civil a été introduit en Amérique du Nord par la France, et il est incorporé dans le Code civil du Québec. En revanche, la common law est un système de droit d’origine britannique selon lequel les juges se servent de précédents, ou de décisions antérieures, pour orienter leurs décisions. En ce qui a trait au droit de la propriété et au droit privé, la législation fédérale s’appuie généralement sur le droit civil au Québec, et sur la common law dans les autres provinces et les territoires.

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ENCOURAGER LES APPROCHES NOVATRICES

Le système de justice du Canada est respecté partout dans le monde. D’autres pays s’en inspirent pour façonner leurs propres systèmes de justice (souvent avec l’aide directe d’employés du ministère de la Justice). Mais il est toujours possible de l’améliorer, et le Ministère recherche constamment de nouvelles façons de travailler dans ce sens avec les Canadiennes et les Canadiens. Aussi, il encourage et appuie les approches novatrices, qui explorent des solutions de rechange constructives au système traditionnel de recours aux tribunaux et d’emprisonnement, notamment dans des domaines comme ceux du règlement des différends et de la justice applicable aux Autochtones.

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Subventions et contributions

Le ministère de la Justice recourt aux subventions et contributions pour mettre à l’essai de nouvelles approches en vue d’améliorer le système de justice du Canada, et de soutenir l’élaboration des politiques. Les projets qui reçoivent un financement peuvent poursuivre des buts, notamment promouvoir l’accès à la justice, l’égalité et les droits de la personne; améliorer l’accès au système de justice et en accroître l’équité et l’efficacité; répondre aux besoins des Autochtones. Les domaines à l’égard desquels le Ministère fournit des subventions et des contributions comprennent, entre autres, la violence familiale, les victimes de crimes, la Stratégie en matière de justice familiale axée sur l’enfant, la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, et l’aide juridique.

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Consulter les Canadiennes et les Canadiens

Le Ministère attache beaucoup d’importance aux préoccupations et aux idées des Canadiens au sujet de leur système de justice. Il mène fréquemment des consultations auprès du grand public ainsi que de divers groupes et organismes lorsqu’il s’agit d’élaborer des lois, des politiques et des programmes et de cerner les tendances nouvelles en matière de droit et de politiques. Pour s’assurer de recueillir une gamme d’opinions vraiment représentatives, le Ministère a recours à des conférences, à des ateliers communautaires, à des documents de consultation et à d’autres moyens de communication, selon le sujet à l’étude, afin d’atteindre le plus grand nombre de personnes possible. Ces forums se sont avérés très utiles pour élaborer des politiques sur de grands thèmes comme la justice pour les adolescents et les droits des victimes d’actes criminels, et pour examiner des questions précises de réforme du droit et de politiques.

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RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour en apprendre davantage sur le ministère de la Justice du Canada, consulter son site Web à www.justice.gc.ca, ou communiquer avec le Ministère à l’adresse suivante.

Direction des communications
Ministère de la Justice du Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4222
Télécopieur : (613) 954-0811

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^[*] Le 12 décembre 2006, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) était créé en tant qu’entité indépendante du ministère de la Justice et prenait la relève de l’ancien Service fédéral des poursuites (SFP).