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Fichier d'aide - Base de données sur les marques de commerce canadiennesProblèmes?Pour des messages d'erreur du serveur, communiquez avec le Service à la clientèle de Strategis au 1-800-328-6189 (Canada) ou (613) 954-5031. Les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 17 h (HNE). Pour les questions se rapportant à la Base de données sur les marques de commerce, communiquez avec notre Centre de services à la clientèle. Ce fichier d'aide comprend les sections suivantes :
Contenu de la base de donnéesCette version de la base de données sur les marques de commerce comprend toutes les marques actives et bon nombre de marques inactives ayant fait l'objet d'une demande ou d'un enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce actuelle ou des lois qui l'ont précédée. La base de données renferme aussi toutes les marques de commerce qui ont été annulées, radiées, abandonnées ou refusées après 1979 et certaines des marques qui l'ont été avant 1979.Dans cette base de données figurent aussi des termes et des dessins qui ne sont pas, par définition, des marques de commerce, mais qui sont protégés par la Loi sur les marques de commerce ou d'autres lois connexes. Il s'agit de marques interdites qui ont fait l'objet d'un avis public en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce. On y trouve aussi les nouvelles variétés végétales protégées en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, les symboles et les insignes des « Canadian General Council of the Boy Scouts Association »; ou « Canadian Council of the Girl Guides Association » et les marques de la Légion royale canadienne. Elle comprend par ailleurs les indications géographiques pour les vins et spiritueux qui ont été ajoutées à la liste ou pour lesquelles une protection a été demandée. Pour mieux comprendre ce qu'est une marque de commerce enregistrable, consultez notre Guide des marques de commerce. Vous pouvez également consulter la Loi sur les marques de commerce et le Règlement sur les marques de commerce. Comment effectuer une recherchePour effectuer une recherche dans cette base de données, il faut introduire divers critères de recherche (un mot ou une chaîne de caractères) dans les zones « texte de recherche » et sélectionner un champ de recherche, un type de document, des actions et, dans certains cas, des actions pour la période visée. On peut, à son gré, combiner plusieurs critères de recherche en ayant recours aux opérateurs booléens (et, ou, non). L'interrogation peut aussi inclure des caractères génériques comme un astérisque (*) pour représenter une chaîne de caractères ou le point d'interrogation (?) pour remplacer un seul caractère, ce qui offre une plus grande flexibilité.L'algorithme de recherche utilise la logique booléenne et classe les résultats selon le nombre de correspondances ou nombre d'apparitions des termes de l'interrogation ou des critères de recherche dans le ou les champs sélectionnés. Vous devez introduire des critères de recherche (un mot, un terme, des chiffres, des caractères ou une combinaison de ces éléments) dans au moins une des zones « texte de recherche ». L'outil de recherche accepte les majuscules et les minuscules ainsi que les caractères accentués. En règle générale, les marques de commerce composées uniquement de mots s'écrivent en lettres majuscules.
Vous devez maintenant cliquer dans la fenêtre située à droite de l'écran pour sélectionner un des 15 champs de recherche (numéro de demande, numéro d'enregistrement, nom du propriétaire courant, nom du propriétaire précédent, nom du propriétaire courant et précédent, marque de commerce, description de la marque de commerce, traduction des caractères étrangers, rubrique d'index marchandises, services, marchandises et services, désistement, code de Vienne, description du code de Vienne et repérage de MC). Les lignes subséquentes de « texte de recherche » peuvent être laissées vides, le cas échéant. Chacun de ces champs correspond à un élément précis d'information sur la marque de commerce. Le champ à sélectionner dépend du genre d'information recherchée et des critères de recherche. Voir la section Description des champs de recherche. Lors d'une recherche sur une marque de commerce, on recommande de laisser à ce champ sa valeur implicite, soit repérage de MC, car celle-ci recherche sur les champs marque de commerce, description de la marque de commerce et traduction des caractères étrangers. Une recherche peut comprendre jusqu'à cinq interrogations distinctes dans les zones « Texte de recherche » et peut être effectuée dans cinq champs différents. Ce type de recherche s'effectue à l'aide d'opérateurs booléens (ET, OU, NON) pour combiner plusieurs critères de recherche, affiner davantage une recherche et obtenir des résultats plus précis ou plus pertinents. L'opérateur ET garantit que les deux critères de recherche sont présents dans les documents obtenus, l'opérateur OU assure qu'au moins un des deux critères de recherche est présent et l'opérateur NON sert à exclure des mots ou des expressions. Prenons l'exemple de l'interrogation « pomme ET rouge » qui vous permettra de trouver des documents comprenant ces deux mots dans le(s) champ(s) sélectionné(s); « pomme OU rouge » localisera les documents qui renferment au moins un de ces mots dans le(s) champ(s) sélectionné(s) et « pomme NON rouge » cherchera des documents qui comprennent le mot « pomme », mais exclura ceux qui contiennent le mot « rouge » dans ce(s) champ(s). Majuscules/minuscules, accents et caractères spéciaux Les majuscules, les minuscules, les accents n'auront aucun effet sur les résultats de la recherche. Par exemple, en recherchant le mot « ete » la recherche trouvera les mots « Été », « été » ou « ETE ». L'engin de recherche ignore la ponctuation à l'exception des ponctuations &, @, $, %, ^ , <, +, #, | et ~ . La ponctuation est remplacée par un espace. Par exemple, en recherchant le mot « on-line » la recherche trouvera les mots « on line », « on-line » et « On Line ». Une recherche pour « @com » trouvera les mots « @com »,« @Com » ou « @COM ».
Les caractères génériques et de troncature ajoutent de la souplesse à vos recherches. Le moteur de recherche est conçu pour reconnaître l'astérisque (*) et le point d'interrogation (?) comme des caractères génériques. Vous pouvez en utiliser un ou plusieurs pour étendre votre recherche. Les caractères génériques sont utiles pour chercher des mots tronqués et des parties de mots (p. ex. pharm* pour trouver pharmacien ou pharmaceutique, etc.) ou des variantes orthographiques (p. ex. organi?ation pour trouver organization ou organisation).
Insérez « * » pour remplacer une suite de caractères allant d'aucun à plusieurs (p. ex. utilisez « pharm* » pour chercher « pharmacie » et « pharmaceutique »). Insérez « ? » pour remplacer un seul caractère (p. ex. « for?er » pour trouver « forcer » ou « forger »). Vous pouvez utiliser les caractères génériques avec plusieurs mots dans une recherche (p. ex. Gouv* Canad*). Vous pouvez aussi utiliser les caractères génériques devant une chaîne de caractères (p. ex. « *national » pour trouver « National » et « International »). Cette méthode de recherche n'est pas aussi rapide que si vous exécutiez une recherche en utilisant une chaîne de caractères suivie d'un caractère générique. Sélectionner le type de marques de commerce Après avoir indiqué les critères de recherche dans les zones de « texte de recherche » et de « champs », il faut sélectionner le type du document de la marque sur lequel faire porter la recherche dans la fenêtre « type de marques de commerce ». Les options sont les suivantes :
Vous pouvez sélectionner des documents de marques spécifiques au statut actuel dans la fenêtre « statut de marques de commerce ». Les options sont les suivantes : tout, actif, en instance, enregistré ou inactif. Si vous effectuez une recherche générale, vous voudrez la faire porter sur « tout » (tous les documents). Vous pouvez faire porter la recherche sur « actif » (tous les documents actifs), si vous voulez exclure les marques abandonnées et supprimées. Les autres statuts « en instance » et « enregistré » sont spécifiques et limitent les résultats de la recherche; leur utilisation dépendra du type de recherche que vous effectuez. Pour obtenir plus de détails, veuillez vous reporter à la section Statut de marques de commerce.
Il est possible de délimiter la période d'action pour les documents visés. On ne peut préciser une période de recherche que pour des documents de marques qui sont produites, publiées, enregistrées ou inactivées. Vous pouvez sélectionner des catégories de dates dans la fenêtre « Actions ». La date de publication est la date à laquelle une marque de commerce est publiée dans le Journal des marques de commerce; pour les marques visées par l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce, il s'agit de la date de la publication d'un avis public dans le Journal des marques de commerce; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date de la publication dans le Bulletin des variétés végétales d'Agriculture et Agroalimentaire Canada; dans le cas des vins et spiritueux, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques pour les vins et les spiritueux sont publiées dans la Gazette du Canada. La date d'enregistrement est la date à laquelle une marque de commerce est enregistrée; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date d'attribution de la dénomination par Agriculture et Agroalimentaire Canada; dans le cas des vins et spiritueux, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques pour les vins et les spiritueux ont été ajoutées à la liste; pour les marques de la Légion royale canadienne, il s'agit de la date à laquelle la protection a été octroyée en vertu de la Loi concernant la Légion royale canadienne. Entrée les dates du début et de la fin si vous êtes intéressés à une période déterminée. La valeur implicite « toutes » indique que la période visée n'est pas restreinte.
En modifiant ce champ, vous pouvez limiter le nombre de correspondances ou de résultats produits par la recherche, jusqu'au maximum indiqué. Implicitement, le maximum de documents à retourner est de 500. Les résultats sont classés selon le nombre de correspondances ou nombre d'apparitions des termes de l'interrogation ou des critères de recherche dans le(s) champ(s) sélectionné(s). Un nombre de correspondance égale au nombre maximal de documents repérés veut dire que d'autres documents pertinents pourraient ne pas avoir été repérés. Pour obtenir tous les documents pertinents vous devez augmenter la limite maximale ou modifier vos critères de recherche.
Implicitement, le nombre maximal de documents est de 10 par écran. Cette option permet de modifier le nombre de documents affichés par écran. Les résultats sont classés selon le nombre de correspondances qui signifie le nombre d'apparitions des termes de l'interrogation ou des critères de recherche dans le(s) champ(s) sélectionné(s). Les codes du système de classification de Vienne servent à décrire les éléments figuratifs des dessins de marques. Dans l'une des cinq zones « Entrer le texte de recherche », les chercheurs expérimentés de marques de commerce peuvent entrer les codes directement et sélectionner le champ de recherche « Codes de Vienne » ou entrer des mots tirés de la description des codes du système de classification de Vienne et sélectionner le champ de recherche « Description du Code de Vienne ». Vous pouvez également cliquer sur le bouton « Codes de Vienne » et choisir des éléments figuratifs parmi ceux qui figurent dans la page des codes de Vienne. Les éléments figuratifs du système de classification de Vienne sont divisés par catégorie, division, section et auxiliaire. La première étape consiste à sélectionner la catégorie en cliquant sur la flèche rouge. Les divisions de la catégorie choisie apparaissent, et il est ensuite possible de sélectionner toutes les sections contenues dans la division en cliquant sur la case à cocher ou sur la flèche rouge. Ainsi, toutes les sections d'une division apparaissent, et vous pouvez choisir celles que vous désirez. Si une section renferme des auxiliaires, vous pouvez procéder de la même manière pour que ceux-ci s'affichent. Quand vous cliquez sur la case à cocher vis-à-vis d'une division, l'ensemble des sections et des auxiliaires sont sélectionnés. De la même façon, quand vous cliquez sur la case à cocher vis-à-vis d'une section, l'ensemble des auxiliaires de cette section sont sélectionnés. Vous pouvez choisir autant de divisions, de sections ou d'auxiliaires que vous le désirez. L'outil de recherche ajoute l'opérateur booléen « OU » entre chaque élément choisi d'une division et d'une section. Quand un auxiliaire est sélectionné, le moteur de recherche ajoute l'opérateur booléen « ET » entre l'élément choisi comme auxiliaire et sa section; cependant, l'auxiliaire et sa section sont annexés aux autres sélections choisis par l'opérateur booléen « OU ». Le bouton « Effacer la sélection » efface les choix effectués au préalable dans la page des codes de Vienne. Quand les éléments figuratifs désirés sont choisis, vous pouvez activer la recherche en appuyant sur le bouton « Recherche » ou en retournant à la page principale de recherche des marques de commerce et en cliquant sur le bouton « Retour à la recherche ». Si vous avez de la difficulté à naviguer dans la page des codes de Vienne, vous pouvez cliquer sur le lien « Version texte ». Dans la page de la version texte se trouve l'ensemble des codes du système de classification de Vienne; toutefois, ces derniers n'y figurent qu'aux fins de consultation, car il n'y a pas de fonctionnalités de sélection dans cette page. Ces mots ou codes seront entrés dans l'une des zones « Entrer le texte de recherche » figurant dans la page de recherche. Exécution de la rechercheUne fois les critères de recherche introduits, utilisez le bouton RECHERCHER pour exécuter la recherche. Pour effectuer une nouvelle recherche, utilisez le bouton RECOMPOSER. Les données actuelles seront effacées et remplacées par les paramètres implicites.Vérification des résultatsLes résultats apparaissent à raison d'une ligne par correspondance sur un nouvel écran. Il est possible d'imprimer la liste obtenue en cliquant sur le bouton IMPRIMER de votre fureteur. Le fait de cliquer une fois sur une de ces lignes vous permet d'accéder aux renseignements pertinents détaillés de la marque de commerce (numéro de la demande, numéro et date d'enregistrement le cas échéant, état actuel, propriétaire actuel, marque de commerce, dessin de la marque de commerce si celle-ci est constituée ou composée d'un dessin et des marchandises ou des services qui lui sont associés).Le bouton PRÉCÉDENT du fureteur permet de revenir à
la liste des résultats et de poursuivre leur vérification
de la même façon.
Conseils pratiquesLa confusionSi vous recherchez une marque de commerce afin de vérifier si elle peut être confondue avec une autre, il est recommandé de chercher aussi les homonymes, les synonymes et les traductions en français ou en anglais de la marque recherchée. Le raisonnement ou le test suivant peut permettre de déterminer s'il existe une confusion entre des marques de commerce : À la vue d'une marque attribuée à certaines marchandises ou à certains services et d'une autre marque attribuée à des marchandises ou à des services similaires, l'acheteur potentiel pourrait-il supposer à juste titre que ces deux catégories de marchandises ou de services proviennent de la même source? Si la réponse est oui, il existe probablement une confusion entre les deux marques. Si la marque que vous recherchez comprend plusieurs mots, il peut être nécessaire de faire une recherche sur chacun d'eux. La section intitulée Marques créant la confusion dans le Guide des marques de commerce pourrait vous être utile à cette fin. La recherche portant sur les dessins de marque est plus complexe. Elle peut être complétée en utilisant le système de classification de Vienne. L'information contenue dans les champs de « marque de commerce » et de « description de marque de commerce » peut être employée pour localiser des marques se composant ou incluant des caractéristiques incluant des dessins. Ceci peut affecter les résultats des recherches par mot-clé. On recommande que vous employiez les mots-clés qui représentent
les composants les plus évidents de la marque de commerce afin de
la localiser. Vous pouvez également essayer d'employer n'importe
quelle autre information disponible de la marque de commerce (le nom du
propriétaire, les marchandises ou les services couverts, le numéro
d'enregistrement) pour la localiser. On recommande qu'un chercheur expérimenté
de marque de commerce soit consulté si une recherche complète
est exigée. En conséquence, une vigilance particulière
est exigée à cet égard.
Champs de recherche
Numéro d'enregistrement : Il s'agit du numéro attribué à une marque de commerce au moment où elle est enregistrée. Il est habituellement précédé de l'acronyme désignant la loi en vertu de laquelle elle est enregistrée (ATM pour Act pertaining to Trade-marks, LMCDF pour la Loi sur les marques de commerce et dessins de fabrique, LCD pour la Loi sur la concurrence déloyale, LTN pour la Loi sur Terre-Neuve et LMC pour la Loi sur les marques de commerce), mais dans le cadre de cette base de données, seul le numéro d'enregistrement est nécessaire. Au cas où plusieurs marques de commerce auraient le même numéro, mais seraient enregistrées en vertu de différentes lois, la liste des résultats indiquera toutes les marques portant ce numéro. Propriétaire actuel : Il s'agit du nom du dernier propriétaire inscrit auprès du Bureau des marques de commerce. Voir aussi Propriétaire inscrit. Propriétaire précédent : Il s'agit du nom du propriétaire précédent inscrit auprès du Bureau des marques de commerce. Propriétaire actuel et précédent : Il s'agit du nom du propriétaire actuel ou précédent inscrit auprès du Bureau des marques de commerce. Marque de commerce : Il s'agit de la marque de commerce en soi, si elle est composée uniquement de mots, de chiffres ou de lettres, ou alors de sa description, si elle comprend des mots et un dessin de marque ou uniquement un dessin. Description de la marque de commerce : Il s'agit de la description en texte suivi des éléments de la marque; elle est utilisée surtout pour les marques enregistrées en vertu de la Loi des marques de commerce et dessins de fabrique (LMCDF) et de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD), et parfois pour celles comprenant un dessin enregistrées en vertu de la Loi sur les marques de commerce (LMC). Traduction des caractères étrangers : Si une marque de commerce comprend des caractères étrangers, il faut en effectuer la traduction et la translittération dans la langue officielle de la demande. Ce champ permet de faire la recherche de cette traduction/translittération. Rubriques : La rubrique d'index identifie tous les éléments de mots de la marque. Marchandises : Ce champ comprend toutes les marchandises associées à une marque de commerce. Quand vous l'utilisez, sachez que les marchandises figurent dans la base de données dans la langue officielle de la demande. Il peut donc s'avérer nécessaire de les rechercher aussi dans les deux langues officielles (anglais et français). Services : Ce champ comprend tous les services associés à une marque de commerce. Quand vous l'utilisez, sachez que les services figurent dans la base de données dans la langue officielle de la demande. Il peut donc s'avérer nécessaire de les rechercher aussi dans les deux langues officielles (anglais et français). Marchandises et services : Ce champ comprend toutes les marchandises et tous les services associés à une marque de commerce. Il s'agit d'une combinaison des champs « marchandises » et « services ». Quand vous l'utilisez, sachez que les marchandises et les services figurent dans la base de données dans la langue officielle de la demande. Il peut donc s'avérer nécessaire de les rechercher dans les deux langues officielles (anglais et français). Désistement : Il arrive parfois qu'un requérant doive se désister du droit à l'usage exclusif d'une ou de plusieurs parties d'une marque de commerce qui ne sont pas enregistrables. Ce champ permet d'interroger la base de données sur les éléments faisant l'objet d'un désistement. Il faut toutefois savoir que, selon le libellé du désistement, on peut ne pas trouver des marques de commerce comprenant un tel élément. Si vous cherchez, par exemple, des marques dans lesquelles le mot ULTRA n'est pas protégé et que vous introduisiez ce mot dans ce champ, vous obtiendrez les marques de commerce pour lesquelles le mot ULTRA a expressément fait l'objet d'un désistement, mais pas celles comprenant ce mot et pour lesquelles la déclaration de désistement est formulée en ces termes : « Le requérant se désiste du droit à l'usage exclusif de TOUTE LA MATIÈRE À LIRE en dehors de la marque de commerce », ou en des termes similaires. Code de Vienne : Le Code de Vienne est un système international de classification pour catégoriser les dessins de marques de commerce par ces éléments figuratifs. La classification de Vienne est un système hiérarchique qui procède du général au particulier, divisant l'ensemble des éléments figuratifs en catégories, divisions et sections. Par exemple, les « mains » est un élément figuratif ayant le code de Vienne 2.9.14 pour lequel la catégorie est 2, la division est 9 et la section est 14. Description du code de Vienne : Ce champ permet de rechercher des mots contenus dans la description textuelle des éléments figuratifs classifiés par la classification internationale de Vienne. Repérage de MC (implicitement) : Ce paramètre fera porter la recherche simultanément sur les champs suivants : Marque de commerce, description de la marque de commerce, traduction des caractères étrangers et Rubriques. Il permet donc à l'utilisateur d'interroger facilement tous les champs appropriés à la recherche d'une marque de commerce donnée. Il s'agit du paramètre désigné implicitement, car c'est probablement celui qui sera le plus souvent utilisé. Description des dates
Date de production : La date à laquelle une demande dûment remplie est officiellement et reçue au Bureau des marques de commerce et versée aux dossiers. Date de formalités accomplies : La date à laquelle la demande devient disponible à l'inspection publique. Date de publication : La date de publication est la date à laquelle une marque de commerce est publiée dans le Journal des marques de commerce; pour les marques visées par l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce, il s'agit de la date de la publication d'un avis public dans le Journal des marques de commerce; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date de la publication dans le Bulletin des variétés végétales d'Agriculture et Agroalimentaire Canada; dans le cas des vins et spiritueux, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques pour les vins et les spiritueux sont publiées dans la Gazette du Canada. Date d'enregistrement : La date d'enregistrement est la date à laquelle une marque de commerce est enregistrée; pour les dénominations de variétés végétales, il s'agit de la date d'attribution de la dénomination par Agriculture et Agroalimentaire Canada; dans le cas des vins et spiritueux, il s'agit de la date à laquelle les indications géographiques pour les vins et les spiritueux ont été ajoutées à la liste; pour les marques de la Légion royale canadienne, il s'agit de la date à laquelle la protection a été octroyée en vertu de la Loi concernant la Légion royale canadienne. Date d'inactivité : La date à laquelle la marque de commerce cesse d'être active. Cela inclut les demandes abandonnées ou refusées, ainsi que les enregistrements annulés ou supprimés. Types de document des marques
Marque interdite; marque officielle : Ceci inclut n'importe quelle marque protégée sous le sous-alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce étant : tout insigne, écusson, emblème ou marque adoptée et utilisée par une autorité publique au Canada comme marque officielle pour des marchandises ou services. Marque interdite; armoiries, écusson ou drapeau : Ceci inclut n'importe quelle marque protégée sous les sous-alinéas 9(1)e) de la Loi sur les marques de commerce étant les armoiries, l'écusson ou le drapeau adoptés et employés à toute époque par le Canada ou par une province ou municipalité au Canada. Marque de certification : Marque employée
pour distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises
ou services qui sont d'une norme définie par rapport à ceux
qui ne le sont pas, en ce qui concerne :
Texte de la certification : Description de l'utilisation de la marque de certification. Signe distinctif : Selon le cas : a) Façonnement de marchandises ou de leurs contenants; b) Mode d'envelopper ou empaqueter des marchandises, dont la présentation est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou les services loués ou exécutés, par elle, des marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou des services loués ou exécutés, par d'autres. Marque interdite; drapeau : Tout drapeau national d'un pays de l'Union conformément à l'alinéa 9(1)i.2) de la Loi sur les marques de commerce. Tout drapeau territorial ou civique communiqué sous l'article 6ter de la Convention et pourvu d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i). Tout drapeau d'une organisation intergouvernementale internationale qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention et qui a fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce. Marque générale : Signifie une marque de commerce utilisée en liaison avec la vente des divers articles lesquels un propriétaire s'occupe de son commerce, affaires, métier ou occupation principale. Ce type de marque est de la vieille Loi des marques de commerce et dessins de fabrique (LMCDF). Marque interdite; signe ou poinçon officiel : Tout signe ou poinçon officiel de contrôle et garantie qui a été adopté par un pays de l'Union, qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention, pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i.1) de la Loi sur les marques de commerce. Marque interdite; armoiries : Les armoiries d'une organisation intergouvernementale internationale, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce ou autres armoiries octroyées, enregistrées ou agréées pour l'emploi par un récipiendaire au titre des pouvoirs de prérogative de Sa Majesté exercés par le gouverneur général relativement à celles-ci, à la condition que le registraire ait, à la demande du récipiendaire, donné un avis public en ce sens conformément à l'alinéa 9(1)n.1). Marque interdite; sigle : Sigle d'une organisation intergouvernementale internationale, qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa (9)(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce. Marque interdite; nom : le nom d'une organisation intergouvernementale internationale, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa (9)(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce. Marque spécifique : Une marque de commerce utilisée en liaison avec la vente d'une classe des marchandises d'une description particulière. Ce type de marque est de la vieilleLoi des marques de commerce et des dessins de fabrique (LMCDF). Marque de standardisation : Une marque de commerce dont l'utilisation est destinée à indiquer seulement que les marchandises en association avec lesquelles elle a été utilisée étaient d'une norme définie ou avait été produite dans des conditions définies de travail par une classe définie de personnes ou dans une zone définie. Ce type de marque provient de la vieille Loi sur la concurrence déloyale (LCD) et a été inclus dans la définition d'une marque de commerce. Texte de la standardisation : Description de l'utilisation de la marque de standardisation. Étiquette syndicale : Signifie n'importe quelle marque, terme, dessin, emblème, figure, signe, sceau, timbre, diagramme, billet, dispositif ou forme de publicité adopté par un syndicat. Ce type de marque provient de la vieille Loi des marques de commerce et dessins de fabrique (LMCDF). Dénomination : Le nom (dénomination) d'une variété de plante accordée sous la Loi sur la protection des obtentions végétales. Variété végétale : Description de la variété végétale de la dénomination. Indication géographique : Une indication qui désigne un vin ou un spiritueux par la dénomination de son lieu d'origine dans les cas où sa réputation ou une autre de ses qualités ou caractéristiques peuvent être essentiellement attribuées à son origine géographique et qui figure dans la liste des indications géographiques tenue par le registraire. Indication géographique - Description du territoire : Description du territoire visé, de la région ou de la localité. Indication géographique - Qualification : Énoncé des qualités, de la réputation ou autre caractéristique d'un vin ou d'un spiritueux qui se définit comme une indication géographique. Marque protégée par une loi fédérale sur la constitution en société : Une marque protégée sous « la législation de la société du conseil général canadien des Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou « Canadian Council of the Girl Guides Association » ou de l'Association des infirmières et infirmiers du Canada. Marque protégée par la Loi concernant la Légion royale canadienne : Une marque de la Légion royale canadienne protégée sous ladite Loi. Marque interdite; emblème : Emblème d'une organisation intergouvernementale internationale, qui figure sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i.3) de la Loi sur les marques de commerce. Marque interdite; armoiries, écusson ou emblème : Les armoiries, écussons ou emblèmes nationaux, territoriaux ou civiques, d'un pays de l'Union, qui figurent sur une liste communiquée conformément à l'article 6ter de la Convention pourvu que la communication ait fait l'objet d'un avis public du registraire conformément à l'alinéa 9(1)i) de la Loi sur les marques de commerce. Marque interdite; insigne, écusson, marque ou emblème : Ce qui comprend toute marque en vertu des sous-alinéas 9(1)n)(i) et 9(1)n)(ii) de la Loi sur les marques de commerce. Sous-alinéa 9(1)n)(i) désigne tout insigne, écusson, marque ou emblème adopté ou employé par l'une des forces de Sa Majesté telles que les définit la Loi sur la défense nationale. Sous-alinéa 9(1)n)(ii) désigne tout insigne, écusson, marque ou emblème d'une université. Statut des marques de commerceStatut : L'étape à laquelle une demande de marque de commerce ou une marque de commerce se trouve, au Bureau des marques de commerce.Tous : Toutes les marques de commerce figurant dans la base de données accessibles à la consultation publique, y compris les marques de commerce actives et inactives. Actifs : Toutes les marques de commerce considérées comme étant actives dans la base de données et dotées de l'état suivant : officialisé, a fait l'objet d'une recherche, défaut - a fait l'objet d'une recherche, approuvé, publié, proposition projetée, en opposition, admis, refusé - appel en cours, défaut - admis et enregistré; y figurent aussi les marques en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce qui ont fait l'objet d'un avis public, les nouvelles variétés végétales, les indications géographiques pour les vins et spiritueux ajoutées à la liste ou pour lesquelles une protection a été demandée et les marques de la Légion royale canadienne, des « Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou « Canadian Council of the Girl Guides Association ». En instance : Toutes les marques de commerce en instance dans la base de données. Il s'agit des demandes nécessitant un traitement ultérieur; elles peuvent inclure les états suivants : officialisé, a fait l'objet d'une recherche, défaut - a fait l'objet d'une recherche, approuvé, publié, proposition projetée, en opposition, refusé - appel en cours, admis et défaut-admis, ce qui comprend aussi les indications géographiques pour les vins et spiritueux ajoutées à la liste ou pour lesquelles une protection a été demandée et non ajoutées sur la liste qui ont fait l'objet d'un avis public. Le statut publié peut être dans la catégorie en instance seulement si la marque n'est pas une marque en vertu de l'article 9. Le statut approuvé est en instance seulement si la marque n'est pas de la législation de l'association des infirmières et infirmiers du Canada, des « Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou « Canadian Council of the Girl Guides Association » ou de la « Légion royale canadienne ». Enregistrées : La catégorie enregistrée inclut les marques enregistrées ; les marques de l'article 9 qui ont été publiées ; les marques approuvées sous la législation de l'association des infirmières et infirmiers du Canada, du « Canadian General Council of the Boy Scouts Association » ou du « Canadian Council of the Girl Guides Association » ou de la « Légion royale canadienne »; les indications géographiques pour les vins et spiritueux qui ont été ajoutées à la liste ou pour lesquelles une protection a été demandée. Inactives : La catégorie inactive inclut les marques qui sont: abandonnées sous l'article 36 de l'abandonnées sous le paragraphe 40(3); refusées; supprimées; annulées; retirées; transférées; inactives; abandonnées; abandonnées volontairement; abandonnées sous le paragraphe 38(7); renoncées; retirées; enlevées; inactives indication géographique; supprimées sous le paragraphe 45(3); refusées sous le paragraphe 38(8); inactives; non recommandé; ou retirées. Description des autres champs
Action : Action lors du traitement d'une marque de commerce par le Bureau. Agent : L'agent de marques de commerce qui représente le requérant/propriétaire inscrit. Autorisation pour l'emploi : Une autorisation d'emploi est requise pour certaines marques de commerce qui seraient autrement interdites, par exemple, le portrait ou la signature d'un particulier vivant ou qui est décédé dans les trentes dernières années. Avis en vertu du paragraphe 37(3) : Le Bureau des marques de commerce envoie un avis au propriétaire d'un enregistrement existant quand le registraire doute que la nouvelle demande de marque de commerce soit enregistrable en se fondant sur la marque existante. En soi : Une marque liée qui a été enregistrée avec preuve et qui est utilisée pour appuyer l'enregistrabilité d'une autre marque liée. Exclusion de la marque de commerce : Une déclaration de la part d'un requérant qui spécifie que certaines caractéristiques graphiques représentées dans le dessin d'une marque de commerce ne font pas partie de la marque de commerce comme telle pour laquelle l'enregistrement est demandé. Cette déclaration est surtout utilisée lorsque le dessin d'une marque de commerce inclut la représentation des marchandises à laquelle la marque de commerce comme telle est appliquée. Lien des parties intéressées : Le lien entre une partie et la marque de commerce (p. ex. ancien propriétaire). Marques liées : Des marques qui prêtent à confusion entre elles mais qui sont détenues par le même propriétaire ou requérant. Ces marques sont considérées comme des marques liées (voir l'article 15 de la Loi sur les marques de commerce ). Note de bas de page : Compte rendu de l'historique des modifications à un enregistrement. Parties intéressées : Parties qui sont ou ont été en cause avec la marque de commerce. Propriétaire inscrit : Nom de la ou des personnes ou de la ou des entreprises à qui la protection a été originalement accordée. Représentant : Une personne ou une entreprise à qui le Bureau des marques de commerce envoie toute correspondance, ayant le même effet que si la correspondance était envoyée au propriétaire. Un propriétaire qui n'a pas d'adresse au Canada est tenu d'avoir un représentant. Requérant : Le nom de la ou des personnes ou de la ou des entreprises ayant déposé la demande originale pour une marque de commerce. Revendication de couleur : Une déclaration de la part d'un requérant spécifiant que la couleur est une caractéristique de marque de commerce, accompagnée d'une description textuelle des couleurs utilisées. Si cette description n'est pas claire, le requérant doit soumettre un dessin ligné qui représente les couleurs conformément au tableau de couleurs qui figure dans le Règlement sur les marques de commerce. Voir la paragraphe 28(2). Revendications : Indique les revendications spécifiques pour une marque de commerce (p. ex. emploi projeté au Canada, etc.). Usager inscrit - voir registre auxiliaire : Par le passé, l'inscription de tout usager de marques de commerce était obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 50 de la Loi sur les marques de commerce. Ces dispositions de la Loi ont été révoquées le 9 juin 1993, date d'entrée en vigueur de la Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle (chapitre 15 des Lois du Canada (1993), article 69), et remplacées par des dispositions touchant les licenciés. Par conséquent, il n'est plus nécessaire d'inscrire un usager de marque ou un licencié à nos bureaux. La liste d'usagers inscrits dressée par le registraire n'est plus tenue à jour, mais demeure cependant disponible pour fins d'inspection publique à nos bureaux du 50, rue Victoria à Gatineau (Québec). Les dossiers des usagers inscrits qui sont entreposés à Bibliothèque et archives Canada sont disponibles sur demande en personne au Centre de services à la clientèle. Un délai de 1 à 3 jours ouvrables doit être prévu. |
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Dernière modification : 2007-06-01 |  |
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