Introduction
La Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (WAPPRIITA) a reçu la sanction royale 17 décembre 1992 et est entrée en vigueur le 14 mai 1996, date à laquelle le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages a pris effet. La WAPPRIITA vise à protéger les espèces animales et végétales canadiennes et étrangères qui pourraient être surexploitées en raison du braconnage ou du commerce illégal, de même que les écosystèmes canadiens contre l'introduction d'espèces considérées comme nuisibles. Elle atteint ces objectifs en réglementant le commerce international et le transport interprovincial d'animaux et de plantes sauvages, ainsi que de leurs parties et de leurs produits, et en faisant une infraction du transport d'espèces de faune et de flore sauvages illégalement obtenues entre les provinces ou les territoires, ou entre le Canada et d'autres pays.
La WAPPRIITA est l'instrument législatif par lequel le Canada respecte ses obligations en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, appelée couramment CITES. Le Canada a été l'une des premières Parties à cette entente internationale, qui avait été adoptée par 148 États souverains à la fin de 1999. La CITES établit des contrôles pour le commerce et le transport international des espèces animales et végétales qui sont, ou pourraient être, menacées de surexploitation en conséquence de pressions commerciales. Ces espèces sont déterminées par les Parties et inscrites sur la liste de l'une des trois annexes de la Convention, selon l'importance du contrôle considéré comme nécessaire pour elles. L'annexe I donne la liste des espèces menacées d'extinction. Le commerce de ces espèces est strictement réglementé de manière à assurer leur survie, et les activités dont les objectifs sont surtout commerciaux sont interdites. L'annexe II fournit la liste des espèces qui ne sont pas menacées d'extinction en ce moment, mais pourraient le devenir si leur commerce n'est pas strictement réglementé afin d'éviter la surexploitation. Chacune des Parties peut inscrire des espèces qui se trouvent à l'intérieur de ses frontières à l'annexe III afin d'en gérer le commerce international.
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