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Subvention canadienne d'accès pour étudiants ayant une incapacité permanente

La Subvention canadienne d’accès pour étudiants ayant une incapacité permanente est accordée à des étudiants ayant une incapacité permanente qui doivent payer des frais d’étude et de subsistance qui dépassent les frais qui sont couverts par le prêt d’études canadien et l’aide financière provinciale. 

Administré par : Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC)

Renseignements sur l’admissibilité

Les candidats doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • avoir une incapacité permanente (appuyée par une documentation médicale appropriée) 
  • être admissible à un prêt d’études canadien à temps plein ou à temps partiel
  • d’autres critères peuvent s’appliquer

Renseignements sur la demande

  • L’admissibilité à cette subvention est déterminée lors du processus d’évaluation de la demande du prêt d’études.
  • Les formulaires de demande de prêt sont disponsibles auprès des bureaux provinciaux et territoriaux d'aide aux étudiants et des bureaux d’aide financière des établissements scolaires.

Renseignements connexes

  • Les Subventions canadiennes d’accès n’ont pas à être remboursées; cependant, elles sont considérées comme un revenu imposable.