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Vol. 141, no 23 — Le 14 novembre 2007
Enregistrement
LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés C.P. 2007-1652 Le 29 octobre 2007 Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et en vertu du paragraphe 5(1) et de l'alinéa 14(2)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence a), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS MODIFICATION 1. L'alinéa 190(1)a) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : a) les citoyens des pays suivants : Andorre, Antigua-et-Barbuda, Australie, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Botswana, Brunéi Darussalam, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Îles Salomon, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, République fédérale d'Allemagne, République tchèque, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Marin, Saint-Vincent, Samoa occidental, Singapour, Slovénie, Suède, Suisse et Swaziland; ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.) Description Le paragraphe 11(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés exige que l'étranger demande et obtienne un visa avant d'entrer au Canada, sauf dans les cas précisés au Règlement. L'alinéa 190(1)a) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dispense les citoyens de certains pays, y compris des groupes spécifiques d'étrangers, de l'obligation d'obtenir un visa de résident temporaire (VRT). La politique en matière de visas du Canada n'est pas fondée sur le principe de réciprocité. En vertu de la loi, tous les visiteurs ont besoin d'un VRT pour entrer au Canada, sauf les citoyens de pays qui ont obtenu une dispense. Des dispenses sont accordées aux pays qui représentent un risque minimal pour la santé et la sécurité de la population canadienne, de même qu'une menace minimale pour l'intégrité de nos programmes d'immigration et de protection des réfugiés. En ce moment, les citoyens de 145 pays ont besoin d'un VRT pour visiter le Canada, contrairement à ceux de 47 pays dispensés du visa. La politique en matière de visas du Canada est établie au moyen d'une évaluation, fondée sur des preuves, de la situation de chaque pays par rapport aux critères et aux seuils de l'examen touchant les visas. L'évaluation porte sur les indicateurs socioéconomiques, les questions d'immigration, les documents de voyage, la sécurité, la gestion des frontières, les droits de la personne et les relations bilatérales. La République tchèque et la République de Lettonie sont des pays développés (voir référence 2) et stables sur le plan politique. Au Canada, les communautés fort dynamiques issues de ces pays comptent respectivement près de 80 000 Canadiens d'origine tchèque et 23 000 d'origine lettone. Les relations du Canada avec l'un et l'autre pays sont solides. Les citoyens de la République tchèque ont toujours eu besoin d'un visa pour entrer au Canada, sauf entre avril 1996 et octobre 1997. Pour les citoyens de la République de Lettonie, cette exigence n'a jamais été levée. Modifications Les deux républiques viennent d'être ajoutées sur la liste des pays dont les citoyens sont dispensés de l'obligation d'obtenir un VRT pour entrer au Canada. Par conséquent, les citoyens de ces deux républiques ne seront plus tenus de posséder un VRT pour venir au Canada. La décision de lever l'obligation d'obtenir un visa pour les citoyens de la République tchèque et de la République de Lettonie résulte de la surveillance permanente exercée sur la situation des deux pays depuis septembre 2004. Depuis l'adhésion de ces pays à l'UE, le nombre de demandes d'asile et le taux de refus des demandes de visa présentées par des ressortissants tchèques et lettons baissent constamment et le taux de manquements aux règles de l'immigration ainsi que le taux de renvois demeurent bas dans les deux pays. Solutions envisagées La seule solution consiste à modifier les dispositions réglementaires pour dispenser du VRT les citoyens d'un pays. La LIPR exige que la dispense soit précisée au Règlement. Avantages et coûts Avantages Entre 2004 et 2006, le Canada a reçu au total 22 494 demandes de VRT de citoyens tchèques et 3 062 demandes de citoyens lettons. Au 21 septembre 2007, le nombre supplémentaire de demandes de citoyens tchèques et lettons s'élevait respectivement à 6 306 et à 823. Les dispenses prévues au Règlement faciliteront les déplacements des citoyens tchèques et lettons qui se rendent au Canada et pourraient renforcer les liens avec les communautés de ces pays au Canada. On s'attend à ce que la levée du VRT soit une source directe d'avantages économiques pour le Canada du fait qu'elle facilitera les échanges commerciaux avec ces deux pays et augmentera le nombre de touristes tchèques et lettons au Canada. La surveillance constante des progrès de la République tchèque et de la République de Lettonie dans le but de déterminer s'il faudra réimposer le visa à leurs ressortissants n'exigera aucune ressource supplémentaire, car elle fait partie des activités courantes de CIC. Coûts L'incidence financière de ces modifications réglementaires sur les recettes cédées est évaluée à 184 000 $ pour 2007-2008 et à 737 000 $ par la suite. Les recettes cédées correspondent à 5 645 visas pour entrée unique à 75 $ (423 000 $) et 1 589 visas pour entrées multiples à 150 $ (237 000 $) pour les citoyens de la République tchèque et à 781 visas pour entrée unique à 75 $ (58 000 $) et 124 visas pour entrées multiples à 150 $ (19 000 $) pour les citoyens de la République de Lettonie. Actuellement, c'est la Section de l'immigration de l'ambassade du Canada à Prague (République tchèque) et celle de Varsovie (Pologne) qui délivrent les visas. Cette modification réglementaire amènera la fermeture de la Section de l'immigration à Prague et le transfert des demandes à traiter à d'autres bureaux de visas. L'incidence liée aux demandes de la République de Lettonie sera par ailleurs négligeable. Le gouvernement du Canada n'économisera qu'un montant minimal grâce à cette initiative, étant donné les dépenses d'infrastructure qui s'y rattachent et le transfert prévu du personnel dans d'autres bureaux de visas pour appuyer le volet permanent. La levée du visa pour la République tchèque et la République de Lettonie pourrait avoir des répercussions sur les ressources d'autres ministères fédéraux et des gouvernements provinciaux, si les demandeurs d'asile munis d'un passeport tchèque ou letton devaient affluer. Consultations Des consultations ont été menées auprès d'autres ministères et organismes fédéraux, dont Sécurité publique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, le Bureau du Conseil privé, le ministère des Finances et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Respect et exécution Puisque ces modifications suppriment l'exigence du VRT, aucune mesure visant à assurer la conformité n'est nécessaire. Toutefois, leur incidence sera surveillée et, si les dispenses devaient donner des résultats inattendus, le Canada envisagerait la possibilité de réimposer le visa. Analyse comparative entre les sexes Aucune répercussion sexospécifique n'est prévue pour l'instant. Personne-ressource
Brigitte Diogo
L.C. 2001, ch. 27 DORS/2002-227 La République tchèque se situe au 30e rang, et la République de Lettonie, au 45e rang, parmi 177 pays dans l’Indice de développement humain 2006 de l’ONU. |
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AVIS :
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