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Vol. 141, no 43 — Le 27 octobre 2007 COMMISSIONSTRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR OUVERTURE D'ENQUÊTE Fil multifilament de polypropylène texturé Avis est donné par la présente que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) est convaincu que le dossier de la demande (demande no TR-2007-002) reçue de Korhani Manufacture Inc. (la demanderesse), de Sorel (Québec), est complet. La demande porte sur la suppression, pour une période indéterminée, des droits de douane sur les importations, en provenance de tous les pays, du fil multifilament, uniquement de polypropylène, texturé, complètement tiré, à torsion « S » excédant 50 tours par mètre, titrant en fils simples au moins 1 680 decitex mais n'excédant pas 3 215 decitex, du numéro tarifaire 5402.34.00, devant servir à la fabrication de carpettes (le fil en question). Conformément à l'article 19 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tribunal enquêtera sur la pertinence de la réduction ou de la suppression des droits de douane sur les importations du fil en question, qui est classé dans le numéro tarifaire 5402.34.00. L'enquête du Tribunal a été ouverte le 18 octobre 2007 et sera menée sous forme d'exposés écrits. Pour participer à l'enquête du Tribunal, la demanderesse ou une partie intéressée doit déposer auprès du Tribunal un acte de comparution établi selon la formule I des Lignes directrices relatives à la saisine sur les textiles au plus tard le 7 novembre 2007. Le Tribunal prévoit présenter ses recommandations au ministre des Finances au plus tard le 25 janvier 2008. Pour obtenir un calendrier des activités contenant les dates clés, prière de consulter le site Web du Tribunal à l'adresse www.tcce-citt.gc.ca. Les parties et le public peuvent déposer des documents électroniquement auprès du Tribunal au moyen de son Service de dépôt électronique sécurisé. Le dépôt se fait au moyen du système epass du gouvernement du Canada, lequel permet la transmission sécurisée de renseignements commerciaux de nature confidentielle. Les renseignements sont entièrement chiffrés depuis l'expéditeur jusqu'au Tribunal. Cependant, les parties doivent continuer de déposer le nombre de copies papier requises, selon les directives. La version électronique et la version papier doivent être identiques. S'il y a divergence, la version papier sera considérée comme la version originale. Les exposés peuvent être déposés auprès du Tribunal en français ou en anglais. Toute la correspondance doit être envoyée au Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel). Ottawa, le 18 octobre 2007
Le secrétaire [43-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Services d'architecture et d'ingénierie Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-060) déposée par TPG Technology Consulting Limited (TPG), d'Ottawa (Ontario), concernant un marché (invitation no EN869-040407/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la prestation de services techniques et d'ingénierie. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 15 octobre 2007. TPG a allégué que TPSGC n'avait pas évalué les propositions conformément à la méthodologie et aux critères d'évaluation publiés. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel). Ottawa, le 15 octobre 2007
Le secrétaire [43-1-o] TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR ENQUÊTE Machinerie et outils Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a reçu une plainte (dossier no PR-2007-061) déposée par Tenaquip Limited (Tenaquip), de Sainte-Anne-de-Bellevue (Québec), concernant un marché (invitation no E60HP-07TOOL/A) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC). L'invitation porte sur la fourniture d'outils à main à moteur et sans moteur. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné par la présente que le Tribunal a décidé d'enquêter sur la plainte. Les parties intéressées ont été avisées de la décision du Tribunal le 16 octobre 2007. Tenaquip a allégué que TPSGC avait incorrectement rejeté sa proposition. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Secrétaire, Tribunal canadien du commerce extérieur, Standard Life Centre, 15e étage, 333, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7, 613-993-3595 (téléphone), 613-990-2439 (télécopieur), secretaire@tcce-citt.gc.ca (courriel). Ottawa, le 16 octobre 2007
Le secrétaire [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS AUX INTÉRESSÉS Les avis qui suivent sont des versions abrégées des avis originaux du Conseil portant le même numéro. Les avis originaux contiennent une description plus détaillée de chacune des demandes, y compris les lieux et adresses où l'on peut consulter les dossiers complets. Tous les documents afférents, y compris les avis et les demandes, sont disponibles pour examen durant les heures normales d'ouverture aux bureaux suivants du Conseil : — Édifice central, Les Terrasses de la Chaudière, Pièce 206, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec) K1A 0N2, 819-997-2429 (téléphone), 994-0423 (ATS), 819-994-0218 (télécopieur); — Place Metropolitan, Bureau 1410, 99, chemin Wyse, Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5, 902-426-7997 (téléphone), 426-6997 (ATS), 902-426-2721 (télécopieur); — Édifice Kensington, Pièce 1810, 275, avenue Portage, Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3, 204-983-6306 (téléphone), 983-8274 (ATS), 204-983-6317 (télécopieur); — 580, rue Hornby, Bureau 530, Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6, 604-666-2111 (téléphone), 666-0778 (ATS), 604-666-8322 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 205, avenue Viger Ouest, Bureau 504, Montréal (Québec) H2Z 1G2, 514-283-6607 (téléphone), 283-8316 (ATS), 514-283-3689 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 55, avenue St. Clair Est, Bureau 624, Toronto (Ontario) M4T 1M2, 416-952-9096 (téléphone), 416-954-6343 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, Édifice Cornwall Professional, Pièce 103, 2125, 11e Avenue, Regina (Saskatchewan) S4P 3X3, 306-780-3422 (téléphone), 306-780-3319 (télécopieur); — Centre de documentation du CRTC, 10405, avenue Jasper, Bureau 520, Edmonton (Alberta) T5J 3N4, 780-495-3224 (téléphone), 780-495-3214 (télécopieur). Les interventions doivent parvenir au Secrétaire général, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, avec preuve qu'une copie conforme a été envoyée à la requérante, avant la date limite d'intervention mentionnée dans l'avis. Secrétaire général CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES DÉCISIONS On peut se procurer le texte complet des décisions résumées ci-après en s'adressant au CRTC. 2007-369 Le 15 octobre 2007
All TV Inc. Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique. La licence expirera le 31 août 2014. 2007-370 Le 15 octobre 2007
Rick Sargent Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM commerciale de faible puissance de langue anglaise à Bolton (Ontario). La licence expirera le 31 août 2014. 2007-371 Le 15 octobre 2007
Rick Sargent Approuvé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une entreprise de programmation de radio FM de faible puissance de langue anglaise à Caledon (Ontario). La licence expirera le 31 août 2014. 2007-372 Le 15 octobre 2007
Gordon Culley, au nom d'une société devant être constituée Refusé — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2. 2007-373 Le 15 octobre 2007
Gordon Culley, au nom d'une société devant être constituée Approuvé en partie — Licence de radiodiffusion afin d'exploiter une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2. La licence expirera le 31 août 2014. Refusé — Demande de diffuser de la publicité locale et régionale. 2007-374 Le 15 octobre 2007
Gordon Culley, au nom d'une société devant être constituée Refusé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, F.I.T. TV. 2007-375 Le 15 octobre 2007
Gordon Culley, au nom d'une société devant être constituée Approuvé en partie — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, Car TV. La licence expirera le 31 août 2014. Refusé — Demande de diffuser de la publicité locale et régionale. 2007-376 Le 15 octobre 2007
Amherst Island Radio Inc. Approuvé — Modification de la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio CJAI-FM Stella en changeant la fréquence de la station. 2007-377 Le 15 octobre 2007
Insight Sports Ltd., au nom d'une société devant être constituée Approuvé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2. La licence expirera le 31 août 2014. 2007-378 Le 17 octobre 2007
Astral Media Radio (Toronto) Inc. et 4382072 Canada Inc., associés dans une société en nom collectif faisant affaires sous le nom d'Astral Media Radio s.e.n.c. Approuvé — Exploitation de nouveaux émetteurs à Enderby et à Sicamous. 2007-379 Le 17 octobre 2007
Westwave Broadcasting Inc. Refusé — Ajout d'un émetteur à Powell River. 2007-380 Le 17 octobre 2007
629112 Saskatchewan Ltd. Renouvelé — Licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue anglaise CFQC-FM Saskatoon, du 1er décembre 2007 au 31 août 2014. 2007-381 Le 17 octobre 2007
Trent Radio Approuvé — Exploitation d'une entreprise de radio communautaire de type B à Peterborough. La licence expirera le 31 août 2014. 2007-189-1 Le 18 octobre 2007
Source Cable Limited Erratum — Le Conseil corrige la condition de licence no 1 de l'annexe de la décision de radiodiffusion 2007-189, dans la version française seulement. 2007-214-1 Le 18 octobre 2007
Aurora Cable TV Limited Erratum — Le Conseil corrige la condition de licence no 2 de l'annexe de la décision de radiodiffusion 2007-214, dans la version française seulement. 2007-231-1 Le 18 octobre 2007
Communications Rogers Câble inc. Erratum — Le Conseil corrige les conditions de licence nos 4 et 12 de l'annexe de la décision de radiodiffusion 2007-231, dans la version française seulement. 2007-382 Le 18 octobre 2007
Campbell River TV Association Approuvé — Exploitation d'un service régional de vidéo sur demande. La licence expirera le 31 août 2014. Approuvé — Distribution des émissions produites par la titulaire ou par une personne liée à la titulaire, jusqu'à un maximum de 5 % de l'inventaire offert sur son entreprise de vidéo sur demande au cours de chaque année de radiodiffusion. Refusé — Autorisation à consacrer l'ensemble du 5 % des revenus annuels bruts de son service de vidéo sur demande aux ressources du canal communautaire de son entreprise de distribution de radiodiffusion, plutôt qu'à un fonds indépendant de production d'émissions canadiennes. 2007-383 Le 18 octobre 2007
Soundview Entertainment Inc. Approuvé — Exploitation d'une entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, Sahara Filmy. La licence expirera le 31 août 2014. 2007-384 Le 18 octobre 2007
Rogers Broadcasting Limited Approuvé — Exploitation d'une nouvelle entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, Sportsnet 2. La licence expirera le 31 août 2014. [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AUDIENCE PUBLIQUE 2007-12-6 À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-12 du 31 août 2007, CRTC 2007-12-1 du 7 septembre 2007, CRTC 2007-12-2 du 12 septembre 2007, CRTC 2007-12-3 du 20 septembre 2007, CRTC 2007-12-4 du 26 septembre 2007 et CRTC 2007-12-5 du 3 octobre 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 30 octobre 2007, à 9 h 30, à l'hôtel Best Western, 2400, autoroute 97 Nord, Kelowna (Colombie-Britannique), le Conseil annonce que l'article suivant est retiré de cette audience publique et sera reporté à une date ultérieure : Article 23
Montréal (Québec) Demande présentée par Télévision communautaire Frontenac en vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service de programmation communautaire dans la zone de desserte de Bell Canada qui exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion de classe 1, à Montréal (Québec). Le 18 octobre 2007 [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AUDIENCE PUBLIQUE 2007-12-7 À la suite de ses avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-12 du 31 août 2007, CRTC 2007-12-1 du 7 septembre 2007, CRTC 2007-12-2 du 12 septembre 2007, CRTC 2007-12-3 du 20 septembre 2007, CRTC 2007-12-4 du 26 septembre 2007, CRTC 2007-12-5 du 3 octobre 2007 et CRTC 2007-12-6 du 18 octobre 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 30 octobre 2007, à 9 h 30, à l'hôtel Best Western, 2400, autoroute 97 Nord, Kelowna (Colombie-Britannique), le Conseil annonce ce qui suit : La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations pour la demande suivante seulement est prorogée jusqu'au 24 octobre 2007. Correction à l'article 9
Vista Radio Ltd. En réplique aux interventions et à la suite du récent changement de format musical dans le marché, la requérante indique que la formule de musique Country originalement proposée est maintenant remplacée par une formule de musique de succès classiques. Le Conseil acceptera des interventions portant sur le changement de formule de musique proposée seulement. Il est à noter que le Conseil tiendra compte des interventions déjà reçues, acceptées et versées au dossier public à l'égard de l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-12. La requérante aura l'occasion de répliquer aux interventions reçues à l'audience publique au cours de la phase IV, qui donne l'occasion à toutes les requérantes de répliquer à toutes les interventions soumises à l'égard de leur demande, et ce, dans l'ordre inverse de leur comparution. Le 19 octobre 2007 [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AUDIENCE PUBLIQUE 2007-13-1 À la suite de son avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-13 du 4 octobre 2007 relativement à l'audience publique qui aura lieu le 3 décembre 2007, à 9 h 30, au Centre de conférences, Portage IV, 140, promenade du Portage, Gatineau (Québec), le Conseil annonce qu'il étudiera aussi la demande suivante. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 8 novembre 2007.
16. Télévision communautaire Frontenac En vue d'obtenir une licence visant l'exploitation d'un service de programmation communautaire dans la zone de desserte de Bell Canada qui exploite une entreprise de distribution de radiodiffusion de classe 1, à Montréal (Québec). Le 19 octobre 2007 [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-115 Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 19 novembre 2007.
1. Radio Rimouski inc. En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio commerciale de langue française CFYX-FM Rimouski (Québec). Le 15 octobre 2007 [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-116 Demandes ayant été traitées conformément à la procédure simplifiée Dans l'avis public, le Conseil publie une liste des demandes relatives à des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public, que le Conseil a traitées entre le 1er juillet 2007 et le 31 août 2007 conformément à sa procédure simplifiée. Le 16 octobre 2007 [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-117 Le Conseil a été saisi des demandes qui suivent. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 22 novembre 2007.
1. Société Radio-Canada En vue de modifier la licence de l'entreprise de programmation de radio CBH-FM Halifax (Nouvelle-Écosse). 2. Jim Pattison Broadcast Group Ltd. (l'associé commandité) et Jim Pattison Industries Ltd. (l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Jim Pattison Broadcast Group Limited Partnership Prince George (Colombie-Britannique) et Medicine Hat (Alberta) En vue de modifier les licences des entreprises de programmation de télévision CKPG-TV Prince George (Colombie-Britannique) et CHAT-TV Medicine Hat (Alberta). Le 18 octobre 2007 [43-1-o] CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES AVIS PUBLIC 2007-118 Le Conseil a été saisi de la demande qui suit. La date limite pour le dépôt des interventions ou des observations est le 8 novembre 2007.
1. Aboriginal Peoples Television Network Incorporated En vue de modifier la licence de son entreprise de programmation distribuée du satellite au câble. Le 19 octobre 2007 [43-1-o] FIN DE LA RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL Maïs-grain à l'état brut provenant des États-Unis d'Amérique Avis est donné par les présentes, conformément au paragraphe 78a) des Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA), que l'examen par un groupe spécial binational de la décision définitive rendue par l'Agence des services frontaliers du Canada, au sujet de « Maïs-grain à l'état brut, à l'exception du maïs de semence (utilisé à des fins de reproduction), du maïs sucré et du maïs à éclater, originaire ou exporté des États-Unis d'Amérique », est terminé en date du 12 octobre 2007, soit le jour où la requête pour mettre fin à la révision de cette affaire par un groupe spécial a été déposée (dossier du Secrétariat no CDA-USA-2006-1904-01). Note explicative Le chapitre 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain substitue à l'examen judiciaire national des décisions rendues en matière de droits antidumping et compensateurs touchant les produits importés du territoire d'un pays de l'ALÉNA, une procédure de révision par des groupes spéciaux binationaux. De tels groupes spéciaux sont formés lorsqu'une demande de révision par un groupe spécial est reçue au Secrétariat de l'ALÉNA. Ils tiennent lieu d'un tribunal national et examinent, dans les meilleurs délais, la décision définitive afin de déterminer si elle est conforme à la législation sur les droits antidumping ou compensateurs du pays où elle a été rendue. Conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain entré en vigueur le 1er janvier 1994, le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis et le gouvernement du Mexique ont établi les Règles de procédures des groupes spéciaux binationaux formés en vertu de l'article 1904. Ces règles ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 1er janvier 1994. Toutes les demandes de renseignements concernant le présent avis ou les Règles des groupes spéciaux (article 1904 — ALÉNA) doivent être adressées au Secrétaire canadien, Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne, 90, rue Sparks, Pièce 705, Ottawa (Ontario) K1P 5B4, 613-992-9388.
Le secrétaire adjoint
[43-1-o]
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AVIS :
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