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Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence
Le Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence rembourse une partie de la taxe d'accise fédérale payée sur l'essence réservée à l'usage de personnes ou d'organismes admissibles.
Administré par : Agence du revenu du Canada (ARC)
Renseignements sur l’admissibilité
Les particuliers doivent satisfaire aux exigences suivantes :
- avoir un certificat médical attestant de leur mobilité réduite permanente qui rend dangereuse l'utilisation de moyens de transport en commun
- d’autres critères peuvent s’appliquer
Renseignements sur la demande
Dates et dates limites
- Les demandes de remboursement doivent être effectuées dans les deux années qui suivent la date d'achat de l'essence.
Coordonnées
- Communiquez avec l'Agence du revenu du Canada.
Renseignements connexes
- Afin de participer, les organismes doivent être des organismes de bienfaisance enregistrés ou des organismes de sport amateur enregistrés.
- Le remboursement ne s'applique ni à l'essence réservée à l'usage personnel (sauf dans le cas des personnes ayant une mobilité réduite permanente) ni aux achats de propane et de carburant diesel, de chauffage ou d'aviation.
