John
Williams, député
Président
du Comité permanent des comptes publics
Ottawa
(Ontario)
K1A
0A6
M.
le président,
Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes,
j’ai le plaisir de répondre pour le gouvernement aux recommandations formulées
dans le Neuvième rapport du Comité permanent des comptes publics déposé à la
Chambre des communes le 30 janvier 2003.
Je souhaite vous remercier, ainsi que les membres du Comité, pour les
observations que vous avez présentées afin d'améliorer le régime canadien des
droits de la personne. Le gouvernement partage votre engagement concernant la
protection et l'encouragement des droits de la personne au Canada. Nous
concourrons aussi à votre objectif d'assurer l'efficacité continue du système
canadien des droits de la personne.
Trois des quatre recommandations du Comité concernent la réforme de la Loi canadienne sur les droits de la personne
(LCDP) et la réponse du gouvernement au Rapport du Comité de révision de la
LCDP. Plus précisément, les recommandations proposent: les réponses que le
gouvernement pourrait donner au Comité de révision pour ce qui touche la
réforme de la LCDP; l'examen des besoins en ressources de la Commission
canadienne des droits de la personne (CCDP) et du Tribunal canadien des droits
de la personne (TCDP); ainsi que l’annonce d'une date de modification de la
LCDP.
Pour commencer, je soulignerai que, depuis la
publication du rapport du Comité de révision, des progrès ont été accomplis
dans un certain nombre de domaines connexes aux droits de la personne. Ainsi,
une nouvelle commissaire en chef de la LCDP a été nommée en août 2002 et
certaines recommandations du rapport du Comité de révision ont été mises en
oeuvre. Notamment, la LCDP a été modifiée de manière à réprimer l'utilisation
d'Internet pour propager la haine. Et, la LCDP sera modifiée au moyen de la Loi sur la gouvernance des Premières nations
(le projet de loi C-7), de manière à être applicable aux gouvernements
autochtones.
Comme vous le savez, le rapport du Comité de révision contient une
longue liste de recommandations, qui vont de la modification importante de la
structure et des processus jusqu’à l’ajout de motifs illicites de
discrimination. Par conséquent, le Comité comprendra le soin que les
fonctionnaires de mon ministère ont dû apporter à l'étude de ce rapport. En
outre, nous examinons en ce moment les projets de réforme non législative des
procédures de la CCDP mis de l'avant récemment par le nouveau commissaire en
chef de la Commission dans le dernier Rapport annuel et dans le Rapport sur les
plans et les priorités de cet organisme, ainsi que dans la déclaration du
commissaire en chef intitulée "Nouvelles perspectives sur la protection
des droits de la personnes", faite devant l'Association canadienne des
Commissions et Conseils de droits de la personne le 27 mai 2003.
Étant donné que la CCDP a déjà commencé à mettre en oeuvre ses propres
modifications à ses procédures, le gouvernement croit qu'il est important de
prendre le temps nécessaire pour évaluer l'efficacité de ces réformes avant
d'engager sa propre réforme de la LCDP.
Cette mesure donnera aussi au gouvernement l'occasion de déterminer les
autres réformes de procédure qui pourraient s'avérer nécessaires encore, tout
en poursuivant l'évolution et le développement des propositions de fond du
Comité de révision.
Lorsque le gouvernement aura eu suffisamment de temps pour évaluer les
conséquences des réformes entreprises par la CCDP, il déposera devant la
Chambre des communes une réponse plus détaillée au rapport du Comité de
révision. Le gouvernement répondra
alors aux questions concernant, tant les besoins de la CCDP et du TCDP en
matière de ressources, que de possibles modifications à apporter à la LCDP.
J'ajouterai que le gouvernement continuera à financer la CCDP et le TCDP
exclusivement par le truchement du Budget principal et du Budget supplémentaire
des dépenses.
Dans sa quatrième recommandation, le Comité demande des renseignements
sur les critères permettant de mesurer le rendement des cadres du groupe EX de
la Commission, sur le nombre de cadres recevant une prime au rendement et sur
le montant versé à ce titre pendant l’exercice qui se termine le 31 mars 2003.
Les critères de rendement du groupe EX de la Commission sont régis par
la politique générale du Conseil du Trésor applicable à l’ensemble de la
fonction publique. En outre, les normes et la forme des rapports ministériels
sur le rendement relèvent du Secrétariat du Conseil du Trésor, et la CCDP
continuera de se conformer à ces normes dans son Rapport sur le rendement au
Parlement. La CCDP fournira directement au Comité les renseignements demandés
dans la quatrième recommandation.
Je souhaite vous remercier, ainsi que les membres du Comité, pour le
travail extrêmement utile que vous avez
accompli sur notre régime des droits de la personne et je vous souhaite à tous
les succès les plus amples dans vos activités futures.
Je vous prie d’agréer, monsieur le président, l’expression de ma haute
considération,
Martin Cauchon