34661 Alberta Ltd. c. Canada

T-77-92

juge en chef adjoint Jerome

24-4-92

Demande de réparation fondée sur l'art. 18 de la Loi sur la Cour fédérale -- Les requêtes ne sont pas aussi satisfaisantes que les procès lorsqu'il s'agit de trancher les litiges portant sur des faits -- La réparation demandée en l'espèce n'est pas appropriée -- La réparation devrait consister en des dommages-intérêts -- Le ministère des Travaux publics est tenu de payer des dommages-intérêts en cas d'erreur ou d'injustice -- Il est impossible de rendre une ordonnance en faveur de la requérante sans ordonner l'annulation du marché étant donné que ce dernier a déjà été accordé -- Le ministère des Travaux publics a déjà examiné les soumissions et le marché a été adjugé au soumissionnaire retenu -- Il serait impossible d'accorder la réparation demandée sans porter atteinte aux droits contractuels des autres parties -- Demande rejetée.