COURONNE

Contrats

Appel interjeté à l’encontre de la décision de la Cour fédérale selon laquelle il n’y a eu aucune violation d’obliga-tion contractuelle de la part de la Couronne lorsque celle‑ci a rejeté l’offre qu’avait faite l’appelante de lui louer des locaux pour le motif que l’offre de l’appelante n’était pas conforme aux règlements de zonage applicables, une condition qu’exigeait le dossier d’appel d’offres—La question en litige était de savoir si le dossier d’appel d’offres contenait un document exigeant que les terrains proposés soient zonés pour des locaux de base pour bureaux—Appel rejeté—Appel incident quant à l’adjudication des dépens accueilli.

1243573 Ontario Inc. c. Canada (A‑659‑04, 2005 CAF 359, juge Rothstein, J.C.A., jugement en date du 4‑11‑05, 8 p.)