Le droit d'auteur dans l'enseignement

Reproduction de ressources Internet dans l'enseignement

Pour la population étudiante et le corps enseignant du Canada, un accès raisonnable aux ressources Internet est essentiel à l'apprentissage et à l'enseignement. Toutefois, l'actuelle Loi sur le droit d'auteur du pays rend illégales les activités routinières réalisées en classe par les étudiantes et étudiants de même que par les enseignantes et enseignants, que ce soit le téléchargement, la sauvegarde ou le partage d'images et de textes Internet conçus pour être librement téléchargés et distribués.

Les atteintes au droit d'auteur sont au cœur des préoccupations du corps enseignant et des autorités de l'éducation de tout le pays. Le secteur de l'éducation croit qu'il faut promouvoir vigoureusement la clarté et l'équilibre de la Loi sur le droit d'auteur de façon à éliminer les atteintes au droit d'auteur et à garantir à chaque étudiante et étudiant de même qu'à chaque enseignante et enseignant un accès immédiat et équitable aux ressources Internet.

À cette fin, les ministres de l'Éducation des provinces et territoires du Canada¹ — en partenariat avec le personnel enseignant, les conseils et commissions scolaires, les collèges, les universités et le corps professoral — ont proposé au gouvernement du Canada d'apporter à la Loi sur le droit d'auteur une modification en faveur de l'éducation pour permettre l'utilisation à des fins pédagogiques des ressources Internet librement disponibles. La modification proposée vise à répondre aux besoins du secteur de l'éducation et, en bout de ligne, à clarifier et à appuyer le droit de propriété des personnes qui publient leurs œuvres sur Internet.

La modification proposée en faveur de l'éducation recueille un large soutien. Treize organisations pancanadiennes, représentant les secteurs primaire-secondaire et postsecondaire, de même que des musées, des bibliothèques et des archives appuient la modification proposée. Ensemble, les membres de ces organisations jouent un rôle de premier plan dans la promotion de l'éducation, de l'apprentissage, de la recherche et du développement social, culturel et économique du Canada. Ils favorisent également l'accès public aux ressources culturelles et patrimoniales du pays.

Le secteur de l'éducation a proposé une modification dont la portée est limitée de deux façons :

1. La modification proposée ne s'applique qu'aux personnes qui participent à un programme d'apprentissage relevant d'un établissement d'enseignement. Elle permettrait par exemple aux étudiantes et étudiants d'utiliser librement les ressources Internet et ainsi d'intégrer des textes ou des images à leurs travaux, d'interpréter en ligne des pièces musicales ou théâtrales pour leurs camarades et d'échanger des ressources avec ces derniers ou avec leurs enseignantes et enseignants. Dans un souci de respect et de promotion du droit d'auteur, les étudiantes et étudiants de même que les enseignantes et enseignants seraient tenus, peu importe la circonstance, de citer la source des documents Internet utilisés.
2. La modification proposée s'applique strictement aux ressources librement accessibles sur Internet. Les ressources librement accessibles sont celles qui sont affichées en ligne par les créatrices et créateurs de contenu et par les détentrices et détenteurs d'un droit d'auteur et qui ne font l'objet d'aucune mesure de protection technologique telle qu'un mot de passe, un système de chiffrement ou toute autre technologie visant à en limiter l'accès ou la distribution. Il peut s'agir de textes, d'images, d'œuvres musicales enregistrées, de représentations théâtrales, de démonstrations pédagogiques ou de toute autre ressource conçue pour être vue et partagée par un large auditoire. La modification proposée en faveur de l'éducation fera en sorte que les étudiantes et étudiants ainsi que les enseignantes et enseignants auront un accès raisonnable aux ressources Internet mises librement à leur disposition et qu'ils pourront les utiliser, et ce en toute légalité.

Elle n'exemptera pas les établissements de payer pour les ressources numériques tels les cédéroms, les réseaux télématiques, les logiciels brevetés, les cours en ligne ou les autres ressources pédagogiques vendues sur le marché. Les personnes qui détiennent un droit d'auteur et qui souhaitent vendre leurs œuvres numériques ou leurs documents en ligne ou en limiter autrement l'accès et la distribution peuvent continuer à avoir recours aux technologies d'abonnement, de mots de passe et de paiement. La modification proposée en faveur de l'éducation ne s'appliquera pas à de telles ressources; les créatrices et créateurs de contenu et les personnes qui détiennent un droit d'auteur pourront ainsi continuer à commercialiser leurs œuvres.

En raison des progrès technologiques rapides qui touchent l'apprentissage, il est impératif, dans l'intérêt public, d'actualiser la Loi sur le droit d'auteur de façon à permettre un accès raisonnable aux ressources Internet et à en autoriser l'utilisation pour l'éducation, l'enseignement, la recherche, l'innovation et la diffusion du savoir. Si la modification en faveur de l'éducation devait être rejetée, les écoles et les établissements postsecondaires de tout le pays pourraient être tenus par la loi de restreindre le recours à l'Internet afin d'éviter toute poursuite. Les éventuelles limites imposées à l'accessibilité et à l'utilisation d'un outil aussi précieux qu'Internet risqueraient, en bout de ligne, de compromettre la qualité de l'éducation au Canada.

Le gouvernement du Canada a annoncé son intention de réformer la Loi sur le droit d'auteur et de présenter un projet de loi touchant l'éducation et l'accès. Le secteur de l'éducation applaudit cette attention portée aux besoins de la population étudiante et du corps enseignant. Les provinces et territoires maintiennent depuis longtemps qu'il faut encadrer le droit d'auteur de façon actualisée et équilibrée pour protéger l'intérêt public. La nécessité d'un tel cadre n'a jamais été aussi importante que maintenant, au moment où tous les ordres de gouvernement investissent dans la connectivité du pays et la promotion de l'innovation et de la formation professionnelle.

En adoptant une loi équitable sur le droit d'auteur, en se penchant sur les besoins de la population étudiante et du corps enseignant, en favorisant un plus grand accès et en apportant d'autres mises à jour très importantes, le Canada a une chance exceptionnelle de multiplier les possibilités d'apprentissage pour les générations à venir.

Renseignements

Courriel: copyright-droitdauteur

1. Les ministres de l'Éducation de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut siègent au Consortium du droit d'auteur du Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) [CMEC]. Le Québec n'est pas membre de ce consortium.

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