AGRICULTURE

Appel de la décision (2005 CF 1468) par laquelle la Cour fédérale a statué que le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) étaient habilités à examiner la demande d’indemnité au titre de l’art. 52 de la Loi sur la santé des animaux, L.C. 1990, ch. 21—La destruction de 95 wapitis appartenant à l’intimée a été ordonnée en vertu de l’art. 48 de la Loi—Cette disposition a été incorporée par renvoi à l’art. 54 du Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes, DORS/90‑288—Compte tenu de la preuve et de l’art. 54 du Règlement, le juge pouvait conclure que la destruction de la viande avait été ordonnée en conformité avec l’art. 48 de la Loi—L’art. 52 de la Loi prévoit la possibilité d’ordonner le versement d’une indemnité au propriétaire « de choses détruites en application de la présente loi »—Comme la viande a été détruite conformément à l’art. 48, le juge a conclu à bon droit à l’application de l’art. 52—Appel rejeté.

Alberta Wapiti Products Cooperative Ltd. c. Canada (Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) (A‑42‑06, 2007 CAF 110, juge Létourneau, J.C.A., jugement en date du 14‑3‑07, 10 p.)