| Référence : | Gillis c. Canada (Procureur général), 2007 CAF 112, [2007] 3 R.C.F. F-11 |
| Date : | 16 mars 2007 |
| Dossier : | A-260-06 |
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GRC
Appel d’une décision de la Cour fédérale (2006 CF 568) accueillant la demande de contrôle judiciaire de la décision d’une arbitre rejetant le grief de Mme Gillis relativement à l’annulation de sa promotion et ordonnant à la GRC d’intégrer Mme Gillis dans un poste TO‑03—La promotion a été annulée avant sa prise d’effet parce que la description de travail était erronée—Il n’était pas manifestment déraisonnable de la part de l’arbitre de conclure que l’autorisation de mutation ne donnait pas effet à la promotion; la promotion n’est parfaite que lorsque le particulier entre en fonction—Appel accueilli.
Gillis c. Canada (Procureur général) (A‑260‑06, 2007 CAF 112, juge Evans, J.C.A., jugement en date du 16‑3‑07, 12 p.)
