PÊCHES

Appel et appel incident de la décision par laquelle la Cour fédérale (2005 CF 1011) a rejeté les allégations selon lesquelles la Couronne était soumise à une responsabilité civile délictuelle, a confirmé la validité du Règlement sur la protection de la pêche côtière, C.R.C., ch. 413, mais a accordé des dommages-intérêts de 137 052,57 $ avec intérêt—Agissant sous l’autorité du Règlement, des agents des pêches canadiens et des membres de la GRC ont saisi l’Estai, un bateau de pêche espagnol, en haute mer; ils l’ont forcé à se diriger vers St. John’s (Terre-Neuve) et ils ont porté des accusations contre le capitaine et le bateau pour avoir pêché des stocks chevauchants dans la zone de réglementation—Les accusations ont été retirées par la suite—1) Appel incident rejeté—Examen de la jurisprudence relative aux conséquences juridiques découlant d’une déclaration d’invalidité de la loi—La saisie de l’Estai était légitime puisque les agents qui ont procédé à la saisie étaient habilités à agir ainsi à l’époque; ils possédaient le pouvoir de fait d’agir de la sorte—L’allégation selon laquelle le Règlement n’a pas été édicté en vue de l’objet prévu par la loi habilitante ne constituait pas une allégation d’insouciance ou de mauvaise foi—En l’absence d’allégations de mauvaise foi et d’insouciance, l’objectif visé par l’adoption du Règlement n’est pas pertinent—L’interdiction empêchant les bateaux espagnols et portugais de pêcher le flétan du Grœnland dans la zone de réglementation de l’OPAN constitue une mesure de conservation visée par l’autorité que la loi habilitante confère au gouverneur en conseil—2) Appel accueilli—L’action ayant été rejetée, rien ne justifie l’octroi de dommages-intérêts.

Jose Pereira E Hijos, S.A. c. Canada (Procureur général) (A-430-05, 2007 CAF 20, juge Nadon, J.C.A., jugement en date du 12-1-07, 47 p.)