PRATIQUE

Demandes

Examen des obligations en vertu des règles 301 à 310, 317 et 318 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106 dans le cadre de la contestation d’une décision relative à un marché au moyen d’une demande de contrôle judiciaire—Les règles ne prévoient pas l’audition de la demande de contrôle judiciaire sur la foi du dossier du tribunal déposé en application de la règle 318; ce dossier contient souvent de nombreux documents qui ne sont pas nécessaires pour trancher les questions soulevées—La demande en vue de déposer, dans le cadre du dossier de la demande, 10 volumes de documents qui forment le dossier du tribunal a seulement été accueillie parce qu’il s’agissait d’une demande faisant l’objet d’un traitement accéléré—Des propositions de modification des règles peuvent être soumises au Comité des règles des Cours fédérales.

Canada (Procureur général) c. Canadian North Inc. (A-520-06, 2007 CAF 42, juge Sharlow, J.C.A., ordonnance en date du 12-1-07, 4 p.)