COMMERCE INTÉRIEUR

Marchés publics—Contrôle judiciaire de la décision ([2005] T.C.C.E. n^o 33 (QL)) par laquelle le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a confirmé le bien‑fondé de deux plaintes de l’intimée portant sur l’achat de pièces de remplacement à installer dans le Système d’information sur la navigation maritime—Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada (TPSGC) a‑t‑il violé les dispositions de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) en achetant uniquement les pièces de remplacement de certains fabricants?—S’agissant d’objectifs opérationnels légitimes, l’ACI prévoit des exceptions au principe de non‑discrimination dans les marchés publics fédéraux—TPSGC a fait la preuve de l’existence d’objectifs opérationnels légitimes—Rien n’indiquait que la description des produits demandés avait été donnée dans le but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’exercer de la discrimination contre eux—Demande accueillie.

Canada (Procureur général) c. Trust Business Systems (A‑278‑05, 2007 CAF 89, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 6‑3‑07, 21 p.)