FAILLITE

Appel de la décision (2005 CF 1726) par laquelle la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire de la décision du délégué du surintendant des faillites de suspendre la procédure disciplinaire engagée contre les intimés en raison de l’omission persistante de l’analyste principale/affaires disciplinaires de divulguer en temps opportun ou de façon adéquate les documents pertinents—Le délégué n’a pas appliqué le bon critère juridique—Malgré les réserves qu’elle suscite, la conduite de l’analyste principale n’atteignait pas le niveau d’injustice envisagée par la C.S.C.—Comme le délégué a reconnu qu’il s’agissait d’un cas limite et que la C.S.C. a jugé qu’il ne convient d’accorder un sursis que dans les cas les plus manifestes, il a été conclu que le délégué avait eu tort de suspendre la procédure dans des circonstances aussi équivoques—Appel accueilli.

Canada  (Procureur  général) c. Sheriff (A‑29‑06, 2007 CAF 90, juge Malone, J.C.A., jugement en date du 6‑3‑07, 14 p.)