CITOYENNETÉ  ET IMMIGRATION

Statut au Canada

Citoyens

Contrôle judiciaire d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié rejetant une demande de protection au motif que la demanderesse pouvait reprendre une citoyenneté argentine puisque aucune preuve ne faisait état d’une crainte fondée de persécution en Argentine—La demanderesse est ressortissante et citoyenne de l’Argentine de naissance—En acquérant la citoyenneté mexicaine, elle a perdu sa citoyenneté, mais non sa nationalité argentine—Pour réintégrer sa citoyenneté argentine, elle devait d’abord vivre en Argentine, puis présenter une demande à un juge d’une cour fédérale—Synthèse du droit sur l’obligation de tenter d’acquérir la nationalité avant de demander la protection au Canada—La Commission a commis une erreur de droit en ne se penchant pas sur l’exigence en matière de résidence énoncée dans les lois argentines avant la présentation d’une demande de réintégration—En outre, la Commission n’a pas abordé la question de savoir quel degré de contrôle la personne qui demande de réintégrer sa citoyenneté doit avoir quant au succès de sa demande—Demande accueillie.

Crast c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-1353-06, 2007 CF 146, juge Hughes, jugement en date du 7-2-07, 12 p.)