CITOYENNETÉ  ET IMMIGRATION

Statut au Canada

Réfugiés au sens de la Convention

Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a rejeté la demande d’asile du demandeur à titre de réfugié au sens de la Convention et de personne à protéger—Le demandeur est né à Téhéran, en Iran, et il a été un musulman chiite jusqu’en 2004—Il a été baptisé et est devenu membre de l’église mormone lorsqu’il se trouvait à Vancouver en août 2004 grâce à un visa de visiteur—Il pourrait être exposé à un risque d’emprisonnement ou à une menace à sa vie s’il retournait en Iran—La CISR a déclaré qu’il faut, dans le cadre de l’examen d’une demande d’asile sur place, tenir compte des raisons qui ont incité le demandeur à se convertir—La formulation du critère applicable dans le cadre d’une demande sur place était erronée—Il faut, dans le cadre d’une demande d’asile sur place, tenir compte de la preuve crédible des activités exercées au Canada indépendamment des motifs de conversion—La formulation du critère erroné et l’évaluation de la demande sur place du demandeur constituent des erreurs susceptibles de révision—Demande accueillie.

Ejtehadian c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) (IMM-2930-06, 2007 CF 158, juge Blanchard, ordonnance en date du 12-2-07, 6 p.)