DROIT CONSTITUTIONNEL

                                                            Droits ancestraux ou issus de traités

Obligation de consulter—Contrôle judiciaire de la décision par laquelle le M.R.N. a rejeté l’avis d’opposition à la cotisation établie aux termes de la Loi sur la taxe d’accise, L.R.C. (1985), ch. E‑15 (Loi) en raison du défaut de la demanderesse de percevoir la TPS/TVH—La demanderesse, une bande au sens de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I‑5, a mis en place son propre régime de taxe de consommation au lieu de percevoir la TPS/TVH afin de toucher les revenus lui permettant de perpétuer la tradition de partage communautaire—La demanderesse a soutenu qu’elle faisait ainsi valoir son droit ancestral et que le M.R.N. n’avait pas entamé, s’agissant de la demande, un processus de consultation et d’accommodement concernant l’application des dispositions pertinentes de la Loi, manquant ainsi à son obligation en matière de consultation et d’accommodement—Aucun élément de preuve n’indiquait que le principe du partage communautaire supposait l’enrichissement en vue du partage des richesses amassées—Dans ce contexte, la taxe de consommation ne constitue pas l’expression moderne de la tradition et, partant, n’est pas assimilable à un droit ancestral—L’État n’avait pas l’obligation de procéder à des consultations et accommodements —Demande rejetée.

Bande Acadia c. M.R.N. (T‑2187‑05, 2007 CF 259, juge Blanchard, ordonnance en date du 7‑3‑07, 21 p.)