PEUPLES AUTOCHTONES

Action contre la Couronne pour recouvrer la quote-part du produit remis aux parents des demandeurs par suite d’un règlement intervenu entre la Couronne et la bande indienne d’Oromocto—Les demandeurs étaient mineurs au moment de la distribution— Deux des demandeurs ont institué leur action plus de six ans après avoir atteint l’âge de la majorité; leur action était donc prescrite—Subsidiairement, les parents des demandeurs, en leur qualité de tuteurs légaux, étaient chargés de la garde et de la gestion du produit qu’ils ont reçu au nom des demandeurs—La Couronne et la bande ont rempli leur devoir lorsque les parents ont reçu les sommes pertinentes—L’art. 52 de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, n’oblige pas le ministre à préciser la manière dont les quote-parts des sommes remises aux demandeurs doivent être gérées ni à les gérer—Aucun rapport fiduciaire ne découle du simple fait que le ministre avait la possibilité d’agir—Le rapport fiduciaire a aussi été rejeté pour d’autres motifs—Quoi qu’il en soit, les demandeurs ne pouvaient bénéficier d’une mesure de redressement puisqu’ils n’avaient pas établi qu’ils avaient subi un préjudice—Action rejetée.

Polchies c. Canada (T-715-03, 2007 CF 493, protonotaire Tabib, jugement en date du 4-5-07, 39 p.)