Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-2Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence
C-3Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence
C-4Loi modifiant la Loi sur le pilotage
C-5Loi concernant la responsabilité civile et l'indemnisation des dommages en cas d'accident nucléaire
C-6Loi modifiant la Loi électorale du Canada (identification visuelle des électeurs)
C-7Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
C-8Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (transport ferroviaire)
C-9Loi de mise en oeuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)
C-10Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes
C-11Loi portant mise en vigueur de l'accord sur les revendications territoriales des Inuits du Nunavik et modifiant une loi en conséquence
C-12Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005)
C-13Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
C-14Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
C-15Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada--Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
C-16Loi modifiant la Loi électorale du Canada (possibilités de vote accrues) et la Loi référendaire en conséquence
C-17Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
C-18Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence)
C-19Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
C-20Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs
C-21Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-22Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)