Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsque vous désirez connaître l'analyse d'un projet de loi et le contexte dans lequel celui-ci a été élaboré, consultez le
Résumé législatif produit par le Service d'information et de recherche parlementaires
de la Bibliothèque du Parlement. La plupart des projets de loi du gouvernement font l'objet d'un résumé législatif.
S-2Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
S-3Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
S-4Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
S-5Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la Corée en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu
S-6Loi modifiant la Loi sur la gestion des terres des premières nations