Restaurants Pacini Inc. c. Pachino's Pizza Ltd.

T-3149-92

juge Pinard

28-10-94

Appel de la décision du président de la Commission des oppositions des marques de commerce rejetant l'opposition du Groupe Resto Inc. à la demande d'enregistrement de la marque-dessin «Pachino's» -- Il s'agit de savoir si l'appelante a le droit de loger le présent appel -- C'est en vertu de l'art. 38 de la Loi sur les marques de commerce que le Groupe Resto Inc. a produit une déclaration d'opposition à la demande d'enregistrement en question -- Il est toujours demeuré l'unique opposant devant le registraire -- Le seul fait pour l'appelante d'être devenue titulaire des marques «Pacini» et «Pacini & Dessin» ne suffisait pas à en faire une partie au sens de l'art. 38 de la Loi -- Le droit d'appel prévu à l'art. 56 de la Loi est un droit exceptionnel-Seules les parties avisées ou notifiées de la décision du registraire ont le droit d'en appeler -- Il y a une distinction fondamentale entre le droit de commencer un appel prévu par la loi et celui de participer à un appel en cours, que ce soit à titre de nouvelle partie ou d'intervenant -- Comme l'appelante n'était pas une partie devant le registraire sous le régime de l'art. 38, elle n'avait pas le droit d'intenter le présent appel -- Appel rejeté-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 38, 56.