Ribeca c. Canada ( Conseil du trésor )

T-2776-93

juge Wetston

14-11-95

Demande d'annulation de la décision par laquelle la Commission des relations de travail dans la Fonction publique (la Commission) a rejeté le grief de la requérante qui soutenait que l'intimée n'avait pas maintenu un milieu de travail libre de discrimination et de harcèlement d'ordre sexuel (déclaration)-La requérante a soutenu que son supérieur critiquait son rendement et ses habitudes de travail, qu'il aurait fait des remarques gênantes à son sujet, qu'il l'intimidait et qu'il lui faisait des remarques sexuelles explicites-Le supérieur a nié toutes ces allégations-L'enquêteuse n'a pas réussi à établir le fondement des allégations-En rejetant le grief, l'arbitre de la Commission a affirmé que la preuve de la requérante était contradictoire-L'arbitre n'a prononcé aucune conclusion concernant la preuve non contredite de quatre incidents et la question de savoir s'ils constituaient de la discrimination ou du harcèlement d'ordre sexuel-Bien qu'il ne soit pas tenu de formuler des remarques sur tous les éléments de preuve, l'arbitre doit évaluer tous les éléments de preuve pertinents, décider du poids à leur accorder et prononcer ses conclusions sur la preuve dans le contexte des allégations particulières-Les faits non contredits étaient manifestement pertinents-L'arbitre a commis une erreur en omettant de prendre en compte la preuve de quatre incidents pertinents-Demande accueillie-Affaire renvoyée pour réexamen par un arbitre différent.