Reynoso c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-2110-94

juge Muldoon

29-1-96

Demande de contrôle judiciaire de la décision de la section du statut de réfugié (SSR) selon laquelle les requérantes (mère et jeune fille) n'étaient pas des réfugiées au sens de la Convention-Demande accueillie-La SSR a commis une erreur de droit en interprétant la notion de «groupe social» dans la définition d'un «réfugié au sens de la Convention» au vu des faits soumis-La requérante adulte faisait partie d'un groupe d'environ sept employées municipales qui étaient au courant de la corruption du maire et, pendant une courte période, elle avait eu en mains des documents prouvant la conduite criminelle du maire-Une employée avait vraisemblablement été assassinée, d'autres menacées et blessées, et une violée par la police-Selon la SSR, ces employées ne constituaient pas un «groupe social»-Le groupe auquel appartenait la requérante était un petit nombre d'anciennes co-employées municipales, terrifiées et terrorisées par ce qu'elles savaient sur le maire, criminel et impitoyable-Elles ne pouvaient pas oublier ce qu'elles savaient-Le groupe de la requérante était manifestement «défini par une caractéristique innée ou immuable», même si celle-ci avait été acquise plus tard dans la vie-La persécution était manifeste au vu des faits de l'espèce-En fait et en droit, pendant toute la période en cause, la requérante avait appartenu à un «groupe social [persécuté]» restreint mais authentique-La SSR a aussi commis une erreur en négligeant de conclure qu'à cause de ses opinions politiques, la requérante était l'objet de persécution de la part du maire, qui contrôlait la police municipale, et de ses hommes de mains-La SSR a fondé sa décision sur une possibilité de refuge intérieur à Mexico-Toutefois, dans cette ville, la requérante avait été surveillée et assaillie par les hommes de mains du maire malveillant et presque renversée par l'un d'eux au volant d'une automobile-La requérante était spécifiquement visée par son persécuteur, qui ne manquait pas de ressources-Elle ne pouvait vraiment compter sur la protection de l'État, mais uniquement sur «le facteur isolant d'une grande ville».