Robinson c. Canada

T-1494-93

juge Richard

27-9-96

Appel d'une ordonnance du protonotaire radiant une déclaration au motif que la Cour n'a pas compétence pour statuer sur la réclamation déposée personnellement contre les défendeurs-Le demandeur est détenu dans un pénitencier fédéral-Les particuliers défendeurs sont tous des dirigeants, employés, préposés et mandataires de la Couronne-Le protonotaire a conclu, sur la question de la compétence, qu'il doit y avoir attribution de compétence par une loi du Parlement fédéral, qu'il doit exister un ensemble de règles de droit fédéral qui soit essentiel à la solution du litige et constitue le fondement de l'attribution légale de compétence et que la loi invoquée dans l'affaire doit être une «loi du Canada»-Il a conclu qu'il n'existait pas d'ensemble de règles de droit fédéral essentiel à la solution du litige et constituant le fondement de l'attribution de compétence-La réclamation ne peut s'appuyer uniquement sur la Charte et les autres causes d'action alléguées contre les défendeurs proviennent du droit provincial en matière de responsabilité délictuelle-L'existence des délits allégués ne reposent pas sur le droit fédéral-Le Règlement sur le service des pénitenciers ne fournit pas de cadre législatif détaillé en vertu duquel le demandeur a acquis ses droits-Aucune erreur de droit n'a été commise-Appel rejeté-Règlement sur le service des pénitenciers, C.R.C., ch. 1251.