Rehan c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

A-580-92

juge Gibson

18-10-96

Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention selon l'art. 2(1) de la Loi sur l'immigration-Le requérant est un citoyen du Pakistan et un musulman ahmadi-Il demande le statut de réfugié parce qu'il soutient craindre avec raison d'être persécuté du fait de sa religion s'il doit retourner au Pakistan-Le Tribunal n'a tiré aucune conclusion défavorable au sujet de la crédibilité du témoignage du requérant-Le Tribunal a cité deux courts extraits sélectifs de la preuve documentaire dont il était saisi-Le Tribunal n'a commis aucune erreur susceptible de révision dans son analyse-Il pouvait raisonnablement conclure que le requérant n'a pas établi le bien-fondé de sa revendication-Le Tribunal n'était nullement tenu d'interroger le requérant sur la question de savoir s'il agirait de façon à transgresser l'ordonnance XX à son retour au Pakistan, le cas échéant-Le Tribunal n'a été saisi d'aucun élément de preuve indiquant que, si le requérant retournait au Pakistan, il adopterait une conduite qui l'exposerait à des risques de persécution du fait de sa religion-Demande rejetée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 2(1) (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 28, art. 1; L.C. 1992, ch. 49, art. 1).