Ramkissoon c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-3198-97

juge McDonald, J.C.A.

16-7-98

Contrôle judiciaire du rejet de la demande de résidence permanente-Les règles d'équité procédurale exigent du Ministère qu'il informe les requérants qu'ils ne peuvent, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, traiter avec leurs représentants choisis, et qu'aucun renseignement figurant dans le dossier ne sera divulgué à ces représentants-Comme la demanderesse n'a pas été informée de ce fait, il y a eu déni d'équité procédurale-Demande accueillie.