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Référence : Rifath c. Canada ( Minister of Citizenship and Immigration ), [2001] 2 C.F. D-40
Date : 30 janvier 2001
Dossier : IMM-1065-00
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CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION

Statut au Canada

Résidents permanents

Rifath c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)


IMM-1065-00

juge Simpson

30-1-01

5 p.

Contrôle judiciaire d'une décision de l'agent des visas rejetant une demande de statut de résident permanent dans la catégorie d'analyste de systèmes informatiques en vertu de la Classification nationale des professions sans accorder d'entrevue au demandeur--Le demandeur a 22 ans et il est citoyen du Sri Lanka--Il n'a pas fait d'études post-secondaires structurées--Il a débuté chez Digital House (Pvt) Ltd. à Colombo à l'âge de 16 ans, comme apprenti technicien--matériel--Il a été promu quelques mois plus tard au poste «d'analyste de systèmes» et ensuite au poste «d'ingénieur responsable»--Il a obtenu un certificat de Microsoft en tant «qu'ingénieur--systèmes informatiques»--Dans une lettre très positive, Digital House déclare qu'au moment où il a démissionné en juillet 1999, le demandeur avait atteint le sommet de l'organisation et qu'il était l'un des rares ingénieurs--systèmes informatiques au Sri Lanka--L'agent des visas a noté qu'un baccalauréat ou un diplôme d'études collégiales est «habituellement exigé»--Il n'a pas trouvé de motif significatif et substantiel permettant au demandeur de compenser le fait qu'il n'avait pas les compétences prévues--Demande rejetée--La demande de visa ne contient pas assez d'information pour justifier la tenue d'une entrevue--Il n'y a pas de description détaillée du système informatique utilisé dans les affaires de l'employeur--L'agent n'avait aucune base sur laquelle étayer une conclusion que le demandeur était un candidat sortant de l'ordinaire--Lorsqu'un demandeur présente une demande qui n'est pas appuyée par les compétences habituelles, il a un fardeau particulier de démontrer que son expérience compense l'absence de formation académique--Les références et les certificats portant sur les études et l'expérience d'un demandeur devraient être si convaincantes à la lecture qu'un tribunal saisi d'un contrôle judiciaire pourrait conclure que le rejet d'une demande de visa sans tenir une entrevue était abusif ou manifestement déraisonnable--Il n'y a pas eu d'erreur susceptible de révision.

     
   
Mise à jour : 20070412 Page facile à imprimer Avis Importants
   
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