Radil Bros. Fishing Co. c. Canada (Ministère des Pêches et Océans, Région du Pacifique)

T-382-99

2002 CFPI 1237, protonotaire Hargrave

28-11-02

Requête en radiation de la déclaration de nouveau modifiée au motif qu'elle n'est pas conforme à une ordonnance de la Cour d'appel fédérale ([2002] 2 C.F. 219)--Le protonotaire a refusé de radier la première requête en radiation de la déclaration--En appel, la déclaration a été radiée en entier-- Saisie d'un autre appel, la Cour d'appel a débouté la demanderesse de son action en ce qui concerne deux des parties défenderesses, mais elle a conservé la demande formulée contre la Couronne--Dans son ordonnance, la Cour a radié les conclusions en jugement déclaratoire et a radié la déclaration relative à la demande de dommages-intérêts avec autorisation de la modifier dans un délai de 14 jours--La Cour d'appel a autorisé la demanderesse à modifier sa déclaration de manière à réclamer des dommages-intérêts pour déclaration inexacte entachée de négligence--Les modifications apportées respectent-elles les modalités de l'ordonnance de la Cour d'appel?--La requête est accueillie en partie--Le paragraphe dans lequel la demanderesse affirme que le Ministère était tenu envers elle à un devoir fiduciaire peut demeurer, parce qu'il fait partie des allégations des déclarations inexactes entachées de négligence--Les paragraphes relatifs à la négligence sont radiés--Les paragraphes traitant de l'économie du système de tenue des fichiers des permis demeurent en raison des éléments d'information qu'ils renferment--Les paragraphes portant sur l'échange illicite de permis débordent le cadre d'une ordonnance faisant droit à une demande fondée sur des déclarations inexactes entachées de négligence--Le paragraphe portant sur l'abus de confiance est radié parce qu'il ne fait pas partie des éléments requis par l'arrêt Hedley Byrne & Co. Ltd. v. Heller & Partners Ltd., [1964] A.C. 465 (H.L.) en ce qui concerne l'obligation de diligence exigée-- Les paragraphes portant sur la négligence dans la tenue des fichiers sont radiés parce qu'ils ne portent pas sur des déclarations inexactes entachées de négligence--Les paragraphes qui permettent de saisir l'importance de l'affaire sont conservés parce qu'ils ne causent aucun préjudice.