IMPÔT SUR LE REVENU

Requête en radiation de la déclaration du demandeur et, subsidiairement, pour qu’il soit statué, avant l’instruction, sur un point de droit quant à l’interprétation à donner à l’arrêt Canada c. Franklin, A-635-00, 2002 CAF 38, le juge Rothstein, J.C.A., le juge Strayer, J.C.A. étant dissident, jugement en date du 28-1-02, 4 p.—Dans sa déclaration, le demandeur recherchait des dommages-intérêts pour exercice fautif d’une charge publique en vue d’un recours collectif—Requête en radiation refusée—Les parties se sont vu accorder 15 jours pour discuter de l’ordonnance prescrivant qu’il soit statué avant l’instruction sur un point de droit.

Roitman c. Canada (T-1040-05, 2005 CF 1385, juge Gibson, ordonnance en date du 14-10-05, 16 p.)