| Référence : | Ross c. Canada (Agence des douanes et du revenu), 2006 CF 294, [2006] 4 R.C.F. D-42 |
| Date : | 7 mars 2006 |
| Dossier : | T-812-04 |
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IMPÔT SUR LE REVENU
Pénalités
Contrôle judiciaire du rejet d’une demande pour que le ministre renonce à percevoir et annule des pénalités, intérêts débiteurs et intérêts pour acomptes provisionnels (demande d’équité) au titre de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les produits et services et de retenues salariales en application de l’art. 220(3.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu—La conclusion du second rapport d’équité selon laquelle la famille dispose d’un excédent mensuel de disponibilités n’est pas justifiée—La décision concernant le fardeau financier est déraisonnable—Demande accueillie—Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, art. 220(3.1) (édicté par L.C. 1994, ch. 7, ann. II, art. 181; ann. VIII, art. 127).
Ross c. Canada (Agence des douanes et du revenu) (T‑812‑04, 2006 CF 294, juge Blais, jugement en date du 7‑3‑06, 10 p.)
