Canada ( Procureur général ) c. Longsworth

A-769-96

juge Denault, J.C.A., de droit

23-9-97

Contrôle judiciaire de l'ordonnance d'un juge-arbitre rejetant l'appel de l'intimé contre la décision du conseil arbitral, mais rescindant la pénalité infligée en appliquant l'arrêt Morin c. Canada (Commission de l'emploi et de l'immigration) (1996), 134 D.L.R. (4th) 724 (C.A.F.)-Demande accueillie-Le juge-arbitre a omis de satisfaire à la première exigence établie dans l'affaire Morin: il faut d'abord pouvoir conclure que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire d'une façon non judiciaire lorsqu'elle a imposé une pénalité au prestataire-Non seulement le juge-arbitre a-t-il négligé d'indiquer quels facteurs la Commission aurait dû prendre en considération lorsqu'elle a infligé la pénalité, mais il a précisément conclu que le conseil n'avait commis aucune erreur susceptible de révision-Il ne lui était pas loisible de substituer sa propre opinion à celle de la Commission et du conseil arbitral.