Saint-Romuald ( Ville ) c. Canada ( Procureur général )

T-1304-96

juge Nadon

14-11-97

Demande visant à faire radier la déclaration de la demanderesse en vertu de la Règle 419(1)a)-Le 3 juin 1996, la ville de Saint-Romuald intentait une action contre la Couronne fédérale, relativement au non-paiement d'une surtaxe sur des immeubles non résidentiels, propriété de la Couronne fédérale, situés à Saint-Romuald (Québec)-Elle réclame la somme de 20 119,97 $, soit 10 059,99 $ pour l'année 1994 et 10 059,98 $ pour l'année 1995-L'action de la demanderesse révèle-t-elle une cause raisonnable d'action contre la Couronne fédérale-L'art. 244.11 de la Loi sur la fiscalité municipale autorise toute municipalité à édicter un règlement imposant une surtaxe sur les immeubles non résidentiels-La Loi sur les subventions aux municipalités permet au gouvernement fédéral de verser une subvention à une municipalité, ou à toute autre «autorité taxatrice», en compensation de l'impôt foncier-Une déclaration sera radiée lorsque la Cour est convaincue que l'action du demandeur ne peut réussir, qu'il s'agit d'un cas «au-delà de tout doute»-La déclaration de la demanderesse est dirigée contre la Couronne fédérale comme si elle était un simple contribuable-Puisque la Loi sur les subventions aux municipalités ne confère aucun droit à une subvention aux municipalités, la ville ne peut, par action, poursuivre la Couronne fédérale pour non-paiement de la surtaxe sur ses immeubles non résidentiels-La Couronne fédérale n'a aucune obligation légale de payer la surtaxe-Les montants reçus par la ville pour les années 1994 et 1995 résultent de l'exercice de la discrétion ministérielle sous le régime de la Loi sur les subventions aux municipalités-Si la ville a un recours, il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire attaquant le refus du ministre de lui verser une subvention en compensation de la surtaxe pour les années 1994 et 1995-À sa face même, la déclaration de la ville ne peut réussir-Demande accueillie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règle 419(1)a)-Loi sur la fiscalité municipale, L.R.Q., ch. F-2.1, art. 244.11-Loi sur les subventions aux municipalités, L.R.C. (1985), ch. M-13.