Barrons c. Canada

T-104-97

protonotaire adjoint Giles

26-8-97

Présentation par les défendeurs d'une requête fondée sur la Règle 419 au motif que la Cour n'est pas compétente-La demanderesse demande la radiation de l'avis de requête au motif qu'une requête en radiation fondée sur le défaut de compétence devrait être présentée sous le régime de la Règle 401 (qui porte sur les comparutions conditionnelles) et non de la Règle 419-Ainsi qu'il a été signalé dans Bunker Ramo Corp. c. TRW Inc., [1980] 2 C.F. 488 (1re inst.), si la compétence rationae materiae de la Cour est contestée, il n'y a aucune raison pratique de produire un acte de comparution conditionnelle puisqu'il ne peut y avoir reconnaissance de compétence-Si la compétence rationae personae de la Cour est contestée, il y a lieu de produire un acte de comparution conditionnelle-Le fait que la Cour peut ne pas avoir compétence relativement à une action entre particuliers est une question de compétence rationae materiae-Cependant, la contestation pourrait être considérée comme visant la compétence rationae personae de la Cour, de sorte qu'il aurait peut-être été préférable de demander l'autorisation de produire un acte de comparution conditionnelle-Lorsqu'une requête est déposée en vertu de la Règle 419(1)a), s'il est statué que la Cour est compétente, les défendeurs ont alors reconnu la compétence-L'affaire n'était pas fondée sur un contrat vu l'absence de preuve d'un consensus-Le principe de l'attente légitime pourrait s'appliquer en matière d'impôt sur le revenu pour accorder une mesure de réparation en vertu de la Loi-Bien que les renseignements tirés du site Web et la déclaration des droits du contribuable ne figurent nulle part dans la loi, il est possible qu'une cause d'action fondée sur la création d'une attente légitime puisse exister vu que les renseignements figurant sur le site Web ont été créés par un fonctionnaire-La Cour n'est pas compétente pour connaître d'une action en responsabilité civile délictuelle puisqu'il n'y a pas assez de renseignements au soutien de l'action-Aucune cause d'action relevant de la compétence de la Cour n'a été démontrée contre les deux fonctionnaires dont le nom est mentionné dans l'intitulé de la cause, de sorte que la déclaration est radiée à l'égard des fonctionnaires-Autorisation de déposer une déclaration modifiée contre la Couronne en conformité avec les motifs-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 401, 419.