Harmoniser les projets de carrière et les objectifs personnels des
employés.
Accroître la marge de manoeuvre des ministères en matière d'utilisation
des ressources.
Le Conseil du Trésor reconnaît que le programme de congé auto-financé
peut contribuer à la réalisation des objectifs des employés et des
organisations. Par conséquent, le Conseil incite les ministères à mettre en
oeuvre un programme de congé auto-financé et à encourager et approuver les
demandes de participation, lorsque les besoins du service le permettent.
La présente politique ne s'applique qu'aux employés nommés pour une
période indéterminée, dans les ministères participants.
Les ministères qui mettent en oeuvre un programme de congé auto-financé
doivent le faire conformément aux exigences du modèle générique ci-joint, ou
demander l'approbation du Secrétaire du Conseil s'ils envisagent d'apporter
d'importants changements au modèle.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor surveillera la participation au
programme de congé auto-financé par l'entremise du système de rémunération
d'Approvisionnements et Services Canada et du système de rapports sur les
congés du Secrétariat.
- Conventions collectives
- Règlement régissant les conditions d'emploi
- Politique sur les congés non payés
- Loi et Règlement de l'impôt sur le revenu
- Loi sur la pension de la fonction publique
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
- Loi sur l'emploi dans la fonction publique
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- Code régissant les conflits d'intérêt et l'après-mandat s'appliquant
à la fonction publique
Le présent chapitre remplace trois bulletins Information adressés aux
directeurs du personnel et datés comme suit :
- le 31 octobre 1990
- le 27 décembre 1990
- le 19 avril 1991
Les demandes d'information concernant cette politique doivent être
adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du
ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions
d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada.
La présente politique énonce les principes, les lignes directrices et la
façon de procéder concernant le programme de congé auto-financé du
(ministère).
Le programme de congé auto-financé ressemble à celui du congé sabbatique
en ce sens qu'il permet aux employés nommés pour une période indéterminée
de différer jusqu'à 33 1/3 % de leur salaire brut pour financer une
absence de leur emploi et de retourner à leur emploi régulier à la fin du
congé. Le salaire différé n'est imposable qu'au moment où l'employé a
accès aux fonds.
Le programme présente des avantages inhérents tant pour les employés que
pour les gestionnaires. Il permet aux employés de se retirer temporairement du
service actif pour entreprendre des activités de perfectionnement ou poursuivre
d'autres intérêts au cours de la période de congé, tout en ayant un revenu
assuré. Comme une partie du salaire est différée, certains avantages fiscaux
peuvent également s'appliquer. Le programme donne aux gestionnaires une plus
grande souplesse pour former le personnel, pour faire appel à des ressources
temporaires et, dans certains cas, pour réduire ou éliminer la nécessité de
mettre des employés en disponibilité.
Aux fins de la présente politique, un congé auto-financé consiste en une
période de congé non payée autorisée, d'une durée de six à douze mois
consécutifs, pour laquelle un employé a présenté une demande à l'avance et
a pris, à ce moment, des mesures pour que des montants soient déposés dans un
compte en fiducie devant servir à financer la période de congé.
Tous les employés nommés pour une période indéterminée peuvent
présenter une demande de congé auto-financé. En outre, les nouveaux employés
d'autres ministères qui étaient admissibles au programme et qui ont un accord
écrit pour un plan de congé auto-financé peuvent, si les besoins du service
le permettent, continuer leur plan conformément au programme de congé
auto-financé du (ministère).
Sous réserve des besoins du service et des exigences de la présente
politique, le gestionnaire autorisé compétent peut accorder aux employés un
congé auto-financé d'une durée de six à douze mois consécutifs.
Le congé auto-financé peut être approuvé plus d'une fois, sous réserve
des besoins du service. Il est distinct de tout autre type de congé comme un
congé pour obligations familiales ou un congé d'études.
Pendant son congé, l'employé ne peut travailler pour une institution
fédérale, ni recevoir un traitement du Trésor, et il doit respecter le Code
régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la
fonction publique. Mis à part ces exceptions, le ministère ne devrait
habituellement pas restreindre les activités de l'employé au cours du congé.
Conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu, l'employé
doit s'engager à retourner au service de son ministère ou d'un autre
ministère fédéral pour une période au moins égale à la durée du congé.
Ainsi, le congé auto-financé ne peut être utilisé immédiatement avant la
retraite.
Toutes les dispositions des lois, règlements et conventions collectives
ayant trait aux congés non payés pour d'autres motifs d'une durée de six à
douze mois consécutifs s'appliquent dans le cas du congé auto-financé.
Le sous-ministre a délégué le pouvoir d'approuver les congés
auto-financés aux gestionnaires des niveaux suivants :
(Indiquer la classification et/ou le titre des gestionnaires délégués)
Avant de demander officiellement un congé auto-financé, les employés
devraient consulter leur coordonnateur du programme de congé auto-financé ou
un spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux. Le service de la
rémunération et des avantages sociaux peut fournir des renseignements
détaillés concernant les avantages sociaux des employés.
Les formules de «Demande de congé
auto-financé» dûment remplies (SCT 330-109), et les dispositions
concernant les retenues sur la paye doivent être reçues par le gestionnaire
autorisé et être envoyées à la section de la rémunération et des avantages
sociaux, aux fins de traitement, au moins
mois avant le début de la période de congé en question. Dans la plupart des
cas, un avis de
mois sera requis avant que l'on ne puisse commencer les retenues sur la paye.
Une copie de la formule doit être envoyée à l'institution financière qui
administrera le compte en fiducie. Le gestionnaire autorisé doit examiner
toutes les demandes dans un délai raisonnable et les approuver, sous réserve
des besoins du service.
La période maximale de prélèvement du traitement différé est de
ans.
Remarque :
Revenu Canada précise que la période de congé doit commencer au plus six
ans après la date du commencement des prélèvements. Une période de cinq ans
est recommandée pour pouvoir faire face à des circonstances imprévues.
Dans une année donnée, le traitement différé peut s'élever à
33 1/3 p. 100 du traitement annuel que reçoit l'employé à
l'égard de son poste d'attache. Le revenu faisant l'objet du prélèvement se
définit comme suit : le traitement ou salaire régulier, la prime au
bilinguisme et la prime de surveillance. Le montant différé reste le même, à
moins que l'employé ne demande un changement.
L'employé peut demander par écrit que le montant des retenues sur le
traitement soit modifié. Le service de la paye et des avantages sociaux doit
recevoir ces demandes au moins
mois avant la date à laquelle la modification doit prendre effet et au plus
tard six mois avant la date de commencement du congé.
Lorsque le service de la rémunération et des avantages sociaux reçoit la
demande approuvée, il s'assure que le montant différé ne dépasse pas le
maximum permis. Il envoie ensuite le document au coordonnateur du programme de
congé auto-financé, qui le transmet à une institution financière approuvée
(voir l'appendice D). Une fois le numéro de compte émis le service de la
rémunération et des avantages sociaux effectue les retenues sur le traitement
par une action de paye. Approvisionnements et Services Canada retiendra les
fonds et les virera à l'institution financière.
Le compte en fiducie rapportera des intérêts payables chaque année par
l'institution financière à l'employé. L'employé a ensuite la responsabilité
de faire rapport de ces intérêts dans sa déclaration annuelle d'impôt sur le
revenu.
Le retrait du compte en fiducie de sommes autres que les intérêts avant que
l'accord de fiducie n'arrive à échéance ne peut être permis qu'en cas de
sérieux problèmes financiers ou autres et sur l'autorisation écrite de
l'employé visé et du coordonnateur ministériel du programme de congé
auto-financé.
Lorsque l'accord de fiducie est arrivé à échéance, l'institution
financière doit virer les sommes à un compte auquel aura accès l'employé,
sans la participation du ministère.
Les montants détenus dans le compte en fiducie au profit de l'employé
doivent être versés à ce dernier au plus tard à la fin de la première
année d'imposition commençant après la fin de la période de prélèvement.
Au cours de la période de prélèvement, toutes les retenues régulières
continuent d'être effectuées, à l'exception de celles relatives à l'impôt
sur le revenu et au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du
Québec et portant sur la partie du salaire ou du traitement qui a été
prélevé.
Au cours de la période de congé, les retenues et avantages sociaux
s'appliquent, comme il est décrit à l'appendice C.
Au moment de la remise des fonds à l'employé, une retenue est effectuée à
la source, aux fins de l'impôt sur le revenu et à d'autres fins
réglementaires.
Lorsqu'un employé peut démontrer au gestionnaire autorisé qu'il
connaîtrait de sérieux problèmes d'ordre financier ou autres s'il poursuivait
sa participation, ou lorsqu'un participant est désigné excédentaire ou se
voit mis à pied par suite d'un réaménagement des effectifs, une demande est
envoyée à l'institution financière pour qu'elle retourne à l'employé, dans
les plus brefs délais, les fonds accumulés. Pour connaître les conséquences
financières et fiscales exactes d'un retrait du programme, l'employé concerné
peut en discuter avec un agent du bureau de district de Revenu Canada-Impôt.
Si un employé décède avant la période de congé prévue, ou durant
celle-ci, les fonds sont versés au bénéficiaire désigné ou à sa succession
de la façon déterminée par les exécuteurs testamentaires ou les
administrateurs de la succession.
Le retrait du programme peut entraîner un fardeau fiscal considérable pour
l'employé. Par conséquent, ce dernier peut demander que la période de congé
prévu soit devancée ou retardée pour au plus six mois, lorsque cette
disposition lui évite à avoir à se retirer du programme. Compte tenu des
besoins du service, le gestionnaire autorisé déploiera tous les efforts pour
acquiescer à la demande de l'employé. Cependant, on ne peut accéder à la
demande de retarder une période de congé prévue dans les cas où la période
de prélèvement du salaire dépasserait la limite maximale de six ans
prévue dans le Règlement de l'impôt sur le revenu.
Si des circonstances opérationnelles imprévues et justifiables
indépendantes de la volonté du gestionnaire surviennent ou si aucune autre
solution n'est possible, la période de congé prochaine d'un employé
participant peut être reportée, à la demande du gestionnaire, par le fondé
de pouvoir approprié, sauf dans les cas où la période de prélèvement du
traitement dépasserait la limite maximale de six ans.
Un employé peut, au plus tard six mois avant la date prévu du congé,
demander par écrit une modification de la durée de son congé, si la période
de congé demeure d'une durée de six à douze mois et si l'employé a obtenu la
permission du gestionnaire autorisé. L'institution financière doit également
être informée de la modification.
Étant donné les responsabilités financières que l'employé aurait à
assumer si on lui refusait le congé après une période maximale de
prélèvement de six ans ou s'il était rappelé au travail pendant qu'il
est en congé auto-financé, le gestionnaire doit obtenir l'autorisation écrite
du sous-ministre avant de prendre une telle mesure.
Comme une nomination à un ministère ou à un organisme fédéral non
participant exigerait que l'employé concerné se retire du programme de congé
auto-financé, les employés participants doivent être prêts à assumer les
conséquences financières de telles nominations.
La date réelle de retour au travail ou l'expiration de la «période
obligatoire» après le retour au travail peut être retardée pour des raisons
valables comme la maladie ou la maternité.
Lorsqu'un employé ne respecte pas les exigences relatives au retour
obligatoire au travail de la présente politique, le ministère doit en informer
Revenu Canada-Impôt.
Remarque:
Les employés devraient consulter un spécialiste de la rémunération et des
avantages sociaux pour obtenir de plus amples renseignements sur les options qui
leur sont offertes et sur les instructions pour assurer une couverture continue.
Point
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Coût
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Observations
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Impôt sur le revenu
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L'impôt est moindre pendant la période des prélèvements,
proportionnellement au montant des prélèvements.
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Le montant de l'impôt sera rajusté selon le revenu touché durant la
période de prélèvement.
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Lorsque des paiements annuels d'intérêt sont versés et lorsque la
fiducie vient à échéance, l'institution financière fait les retenues
requises aux fins de l'impôt sur le revenu.
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Remarque: Si l'employé ne prend pas
le congé prévu par le régime, tout l'argent en fiducie doit figurer
parmi ses revenus pour la première année d'imposition débutant à la
fin de la période de prélèvement. Dans ce cas, le taux d'imposition
marginal de l'employé peut être plus élevé, et l'impôt sur le revenu
à payer peut augmenter considérablement.
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Pension de retraite
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Taux simple pour les trois premiers mois consécutifs du congé,
taux double pour le reste.
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La période de congé est considérée comme une période de service
ouvrant droit à pension, et des cotisations sont donc exigées.
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(Loi sur la pension de la fonction publique et Loi sur les
prestations de retraite supplémentaires)
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À son retour au travail, l'employé doit verser une cotisation au taux
simple plus les montants susmentionnés.
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Lorsque l'employé retourne au travail, les cotisations sont
recouvrées, soit en une seule fois dans les 30 jours, soit au moyen
de retenues à la source d'un montant fixe, pour une période égale à
deux fois celle du congé non payé.
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À la demande de l'employé, un versement direct annuel, semestriel ou
trimestriel peut être fait à la Direction des pensions de retraite,
Approvisionnements et Services Canada, pendant la durée du congé.
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Les cotisations visant les périodes précédentes de service
accompagné d'option sont normalement payables directement à la Direction
des pensions de retraite.
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Régime de pensions du Canada (RPC) ou Régime des rentes du Québec
(RRQ)
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L'institution financière paie la part de l'employé et celle de
l'employeur, à même les fonds contenus dans le compte en fiducie.
|
La période de congé est considérée comme une période de service
ouvrant droit à pension.
|
|
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Les versements au titre du RPC ou du RRQ déjà remis au nom d'un
participant au congé auto-financé (CAF) par ASC et par un fiduciaire CAF
dans une année civile constituent une continuation d'emploi aux fins du
RPC ou du RRQ.
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Une lettre du service de la paye ministériel au fiduciaire ou
vice-versa indiquant le montant cumulatif des contributions payées
suffira pour appliquer la règle de la continuation.
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Assurance-chômage
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Aucune cotisation n'est requise.
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La période de congé ne peut être qualifiée de période d'emploi
assurable.
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Par conséquent, toute période de congé qui dépasse 32 semaines
peut laisser l'employé à court du nombre de semaines requises pour être
admissible aux prestations d'assurance-chômage, au cas où il serait mis
à pied après la période de congé.
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Prestation de décès
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La cotisation exigée est égale au montant que le cotisant verserait
s'il n'était pas en congé non payé.
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La protection se poursuit pendant toute la durée du congé non payé.
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|
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La cotisation est recouvrée de la même façon que dans le cas des
pensions de retraite.
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Assurance-invalidité et assurance-invalidité de longue durée
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L'employé doit payer sa part et celle de l'employeur.
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La protection se poursuit pendant la durée du congé non payé et des
cotisations sont donc exigées. Lorsque l'employé retourne au travail,
les cotisations sont recouvrées pendant une période aussi longue que le
congé non payé.
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Régimes provinciaux d'assurance-maladie
|
Dans les provinces qui perçoivent des cotisations à cet égard,
l'employé doit verser le plein montant de la cotisation directement à la
province.
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Il est possible de conserver la protection normale en versant les
cotisations à l'avance.
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Régime de soins de santé de la fonction publique
|
L'employé doit payer sa part et celle de l'employeur.
|
Il est possible de conserver la protection normale en versant les
cotisations à l'avance.
|
Régime de soins dentaires
|
L'employé peut garder la protection dentaire en payant la part de
l'employeur des cotisations mensuelles.
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La protection se poursuit en payant à l'avance au Receveur général
du Canada les cotisations mensuelles, tous les trois mois.
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Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
|
La cotisation exigée est égale au montant que l'employé verserait
s'il recevait un traitement.
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Durant la période de congé non payé, les cotisations doivent être
versées directement à l'assureur afin d'obtenir une protection continue.
Les versements, qui doivent être faits à l'avance, peuvent être
trimestriels, semestriels ou annuels.
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Cotisations syndicales
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Elles ne sont pas assujetties au précompte durant une période de
congé non payé.
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Au retour au travail, les cotisations reprennent.
|
Assurance syndicale
|
L'employé doit verser les primes directement à l'association
syndicale appropriée.
|
L'employé doit prendre lui-même les arrangements nécessaires avec
l'association syndicale appropriée afin de maintenir cette assurance.
|
1. La Co-opérative de crédit du service civil, limitée
400, rue Albert
Ottawa (Ontario)
K1R 5B2
Téléphone : (613) 560-0100
2. Fiducie Desjardins
200, rue Montcalm
Bureau R-13
Hull (Québec)
J8Y 3B5
Téléphone : (819) 777-9119
ou
300, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1P 1C1
Téléphone : (613) 567-0056
|