| Référence : | Lai c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration ), (1992), [1993] 1 C.F. null |
| Date : | 6 octobre 1992 |
| Dossier : | A-484-91 |
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Lai c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )
A-484-91
juge MacGuigan, J.C.A.
6-10-92
3 p.Appel de la décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a rejeté la revendication du statut de réfugié présentée par l'appelant -- La décision est fondée sur deux conclusions de fait, qui ne sont ni l'une ni l'autre liées à la crédibilité de l'appelant -- Ni l'une ni l'autre des conclusions n'est justifiable, compte tenu de la preuve dont disposait la Commission -- La conclusion de la Commission n'est pas étayée par la preuve documentaire, par la déposition orale de l'appelante et par la déposition de l'expert -- Appel accueilli.
