Lin c. Canada ( Ministre de l'Emploi et de l'Immigration )

93-A-142

juge Rouleau

30-7-93

Demande d'annulation de la décision par laquelle la Section du statut de réfugié a conclu que le requérant n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le requérant, qui est citoyen de la République populaire de Chine, a revendiqué le statut de réfugié du fait de ses opinions politiques-La Cour d'appel fédérale a accordé l'autorisation de demander le contrôle judiciaire de la décision de la Section du statut-La Section du statut a conclu que le requérant n'avait pas raison de craindre d'être persécuté-Le requérant et sa femme se sont vu infliger une amende après la naissance de leur deuxième enfant-En 1990, le requérant s'est de nouveau vu infliger une amende pour avoir caché une troisième grossesse-Les amendes n'ont pas été payées-Les peines ont été imposées parce que le requérant avait enfreint la loi sur les naissances-Les sanctions pécuniaires, visant à assurer l'observation de la loi, ne sont pas assimilables à de la persécution-Le requérant n'a pas été privé du droit de gagner sa vie de façon que cela constitue de la persécution-Aucune atteinte à la sécurité du requérant-Demande rejetée.