Lal c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-4191-94

juge Reed

25-9-95

Demande en vue d'annuler la décision de l'agent de l'immigration rejetant la demande de résidence permanente-La demande a été refusée au motif que le mari n'était pas admissible au Canada parce qu'il a été reconnu coupable d'une infraction criminelle-La requérante fait valoir que sa demande aurait dû être évaluée indépendamment de celle de son mari en vertu du régime réglementaire applicable aux membres d'une catégorie admissible-Cette question a déjà été décidée dans Kaisersingh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 89 F.T.R. 276 (C.F. 1re inst.), et Kandasamy c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1994), 87 F.T.R. 296 (C.F. 1re inst.)-La requérante et son mari sont arrivés au Canada avec leurs enfants en décembre 1987-Les revendications du statut de réfugié présentées par la requérante et ses enfants devaient être rattachées à celle du mari-La demande de résidence permanente présentée par le mari a été refusée en novembre 1992 à cause de son casier judiciaire-Le refus opposé à la demande de résidence permanente présentée par la requérante en 1993 se fondait sur le casier judiciaire de son mari-La procédure prévue à la Loi sur l'immigration a été modifiée en février 1993 et, depuis, il n'y a plus d'audience sur le minimum de fondement de la revendication-Le statut de réfugié au sens de la Convention a été refusé aux requérants-La requérante devrait faire partie de la catégorie admissible-Son exclusion de l'audience sur le minimum de fondement de la revendication est le résultat d'une erreur administrative-Les mesures prises pour que sa revendication et celles de ses enfants soient jointes à la revendication de son mari en vue de l'audience devant la section du statut ont corrigé cette erreur administrative-La demande de la requérante est ajournée en attendant le résultat des questions certifiées dans les affaires Kaisersingh et Kandasamy-Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié, DORS/90-40-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2.