Li c. Canada ( Sous-commissaire régional du Pacifique, Service correctionnel du Canada )

T-228-96

juge Gibson

19-9-96

Demande de contrôle judiciaire à l'encontre d'une décision du sous-commissaire régional du Service correctionnel interdisant au requérant d'avoir un ordinateur personnel dans sa cellule, alors que sa demande avait déjà été approuvée-Le requérant a un niveau d'instruction très limité et maîtrise mal l'anglais, mais il a pris des mesures pour acheter un ordinateur personnel à ses frais afin d'améliorer ses connaissances pendant sa longue période d'incarcération-Le commissaire a imposé un moratoire à l'achat de nouveaux ordinateurs ou à la modification des ordinateurs en place, à cause du risque pour la sécurité-La Cour est incapable de trouver le pouvoir sur lequel le commissaire a fondé sa décision-Le pouvoir accordé est limité à l'établissement de «procédures»-Le commissaire a donc agi sans pouvoir en refusant au requérant la possibilité d'acquérir son ordinateur pour des objectifs parfaitement légitimes d'éducation et d'amélioration de ses connaissances de la langue-Demande accueillie.