Levi Strauss & Co. c. Timberland Co.

T-2702-96

protonotaire Morneau

21-3-97

Requête en radiation de paragraphes de la défense et demande reconventionnelle au motif d'absence de cause raisonnable d'action-Les deux parties fabriquent et vendent des vêtements-Toutes deux apposent des marques de commerce bien en évidence sur l'ensemble de leur marchandise en cousant une étiquette le long d'une couture-Les défenderesses allèguent que depuis 1982 les demanderesses ont engagé plus de 20 instances devant la présente Cour dans l'unique but d'intimider les concurrents ou de les contraindre à cesser d'utiliser l'étiquette cousue aux fins d'apposer leurs marques de commerce-Il s'agit manifestement d'une allégation propre à étayer une cause d'action en abus de procédure-Le délit civil d'abus de procédure est défini dans l'arrêt Tsipoulos v. Commercial Union Assurance Co. (1986), 32 D.L.R. (4th) 614 (H.C. Ont.) comme le mauvais usage des procédures des tribunaux pour contraindre quelqu'un à faire une chose qui n'est aucunement visée par la demande dont le tribunal est saisi-Il y a abus de procédure lorsque les procédures judiciaires sont utilisées dans un but impropre et lorsqu'il y a menace ou acte précis dans la poursuite de ce but-La cause d'action naît lorsque les procédures de la loi sont utilisées dans un but caché ou indirect-L'art. 7a) de la Loi sur les marques de commerce ne vise pas le délit civil d'abus de procédure tel qu'allégué en l'espèce-Suivant l'arrêt S. & S. Industries Inc. c. Rowell, [1966] 1 R.C.S. 419, l'effet combiné de l'art. 7a) et de l'art. 52 est de créer une cause d'action légale pour laquelle il peut y avoir adjudication de dommages-intérêts à la personne lésée par une déclaration fausse ou trompeuse d'un concurrent tendant à discréditer l'entreprise, les marchandises ou les services du demandeur-Les éléments essentiels de l'action sont les suivants: une déclaration fausse ou trompeuse, tendant à discréditer l'entreprise, les marchandises ou les services d'un concurrent, et des dommages en résultant-Le fait que les demanderesses ont engagé plusieurs actions n'équivaut pas à une déclaration fausse ou trompeuse au sens du premier élément de l'art. 7a)-De plus, en common law, les déclarations faites dans un acte de procédure sont considérées comme privilégiées et conséquemment, elles ne peuvent, malgré leur fausseté, avoir pour effet de faire tomber un défendeur sous le coup de l'art. 7a) --Requête accueillie-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 7a).