Ladio c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )

IMM-4780-96

juge Muldoon

11-7-97

Citoyenneté et immigration-Recours en contrôle judiciaire introduit par l'intimé par «consentement des parties» contre la décision de la section d'appel de la CISR (le tribunal)-Motifs défectueux dans une affaire de droit public-Les parties ont procédé à tort comme s'il s'agit d'une affaire de droit privé-Puisqu'il incombe au ministre, et au procureur général, d'appliquer et de faire respecter les règles de droit public, la Cour et, par extension, le public ont besoin de voir et de faire publiquement assumer au ministre des motifs conséquents qui expliquent pourquoi il «abandonne la partie»-La Cour et le public ont besoin d'être assurés qu'il ne s'agit pas d'un cas de favoritisme-Le ministre et l'avocat de la Couronne doivent expliquer leur consentement par un motif conséquent, à supposer que ce consentement ait été donné pour une raison légitime, licite et logique-La Cour n'acceptera pas un consentement laconique et non motivé au manquement manifeste de l'administration à ses responsabilités-En l'espèce, faisant le travail de la Couronne, la Cour a examiné le dossier du tribunal de bout en bout-Le tribunal a oublié ou négligé le fait que des membres de la famille du demandeur sont venus témoigner en sa faveur-Il a consigné le contraire dans ses motifs de décision-Motif suffisant d'annulation de la décision-Pourquoi l'avocat représentant le ministre n'aurait-il pas pu le relever?-Recours accueilli.